Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AAL et quelle procédure suivre ?

Les conditions :

  • Être âgé de 18 ans ou être mineur émancipé.
  • Être belge ou en ordre de séjour sur le territoire belge.
  • Être titulaire d’un bail d’habitation privée située en Wallonie (sauf Communauté germanophone) et y résider.
  • Disposer, en 2021 pour 2023, de revenus imposables globalement ne dépassant pas : 15.500 EUR pour une personne isolée : 21.200 EUR pour des cohabitants.                                                                                                      

Ces montants sont augmentés de : 2.900 EUR par enfant à charge ou par personne porteuse de handicap.

  • Être candidat à un logement social depuis plus de 18 mois et ce de manière ininterrompue.
     

Quand et comment demander l'allocation d'attente logement ?                                                                             C'est au moment du renouvellement de votre candidature à un logement social que vous devrez :

  • Compléter et signer le formulaire de demande d’allocation d’attente logement (AAL). Ce formulaire est joint au courrier d’inscription et de renouvellement de candidature envoyé par votre Société de Logement social de référence.
  • Transmettre ce formulaire à votre Société de Logement social de référence.
     

ATTENTION : L’AAL n’est pas cumulable avec la prime Adel à savoir l’allocation de loyer.

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Qu’est-ce que la prime MEBAR ? Conditions et procédure

La Région wallonne accorde une subvention aux ménages à revenu modeste pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre d'utiliser plus rationnellement l'énergie.          

Vous trouverez la liste des travaux concernés dans l'arrêté du Gouvernement wallon disponible sur https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-subvention-energie-en-tant-que-menage-revenu-modeste-prime-mebar

Pour qui ? à Les ménages à revenu modeste.

Les revenus ne peuvent excéder les montants suivants :

  • 2175,75 EUR par mois pour les ménages (enfant ou personne à charge)
  • 1609,93 EUR par mois pour les isolés 
  • 1073,25 EUR par mois pour les cohabitants

Montant de la prime : Maximum 2000 €

Quelle procédure ? à Vous devez vous adresser au CPAS de votre commune. C'est le travailleur social du CPAS qui veillera à réunir les documents nécessaires à l’introduction du dossier et qui lancera la procédure.

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Qu’est-ce que la prime ADeL ?

Ces allocations sont des aides financières liées au logement. Elles sont destinées à donner un coup de pouce aux locataires de logements privés dans les cas suivants :

  • Si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre
  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez un enfant à charge handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté
  • Si vous êtes sans-abri et devenez locataire d'un logement salubre

Quel est le montant de l'allocation de déménagement ? à 400 EUR augmentés de 20 % par enfant à charge ou par personne porteuse d’un handicap.

Quel est le montant de l'allocation de loyer ? à Il s’agit de la différence entre le loyer précédent (logement reconnu insalubre, surpeuplé et inhabitable) et le montant du nouveau bien occupé (qui doit être salubre). ATTENTION à maximum de 100 EUR par mois.

Vous sortez d’une situation de sans-abrisme ? Votre allocation sera de 100 EUR par mois augmentés de 20% par enfant à charge ou par personne porteuse d’un handicap.     

ATTENTION : La prime ADeL soit l’allocation de loyer n’est pas cumulable avec l’Allocation d’Attente de Logement (AAL)

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Quelles conditions pour bénéficier de la prime ADeL et quelle procédure à suivre ?

Pour qui ?

  • 18 ans au moins ou êtes mineur émancipé
  • Locataire d’un logement privé
  • Ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un logement
  • Isolé à Revenus inférieurs à 15.500 EUR 
    Cohabitant à Revenus inférieurs à 21.200 EUR
    • Ces montants sont augmentés de 2.900 EUR par enfant à charge et par personne porteuse d’un handicap

Comment faire ?

  • Introduire votre demande dès que vous êtes installé dans votre nouveau logement salubre.                            
  • Renvoyer le formulaire disponible en ligne https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel ainsi que les annexes demandées au département du Logement de la Région Wallonne :                                                                                                                                                             Rue des Brigades d'Irlande, 1                                                                                                                                   5100 JAMBES (NAMUR).                                                                                                                   
    Vous avez jusqu’à 6 mois après votre installation dans votre nouveau logement pour introduire votre demande. ATTENTION : La prime ADeL à savoir l’allocation de loyer n’est pas cumulable avec l’Allocation d’Attente de Logement (AAL)

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Où et à qui s’adresser pour une demande de plan de paiement d’une taxe régionale ?

Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant d’une taxe régionale qui vous est réclamée (impôts, taxe de circulation, précompte immobilier, etc.), il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du service Fiscalité de la Région Wallonne.

Comment faire ? Compléter le formulaire soit directement en ligne (facile et plus rapide) ou renvoyer la version papier au SPW Finances avant la date limite de paiement. 

 

Où renvoyer ? 

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier.

Dans l'attente de la réception de la décision, il est impératif de commencer vos versements avec le montant du plan de paiement sollicité et ce, afin d’éviter des frais de rappel inutiles.

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Un Ombudsman, c’est quoi ?

Un ombudsman est une personne qui peut vous aider à régler vos différents avec une organisation publique ou privée.
Il s’agit d’un mode alternatif de résolution de conflit, une aide au citoyen.

Ils peuvent intervenir dans les matières suivantes : 

  • Les services publics : autorité fédérale, régions, communes, etc. 
  • Les services privés : assurances, énergies, télécommunications, huissiers, pensions, avocats, etc. 
  • L’Ombudsman est indépendant et gratuit. Les dossiers sont traités en toutes confidentialité.

En fonction de l’Ombudsman, vous pouvez généralement les joindre soit : 

  • Par téléphone
  • Par mail
  • Par courrier postal
  • Prise de rendez-vous 
  • Via certains sites web

Contrairement à un médiateur traditionnel, l’institution interpelée par l’Ombudsman a l’obligation de répondre à celui-ci et de lui donner l’accès au dossier. Le médiateur traditionnel ne peut pas en exiger autant.
L’Ombudsman a 90 jours pour clôturer un dossier.

Exemple : Si vous faites appel à un ombudsman pour une facture d’énergie, le fournisseur d’énergie ne pourra pas ajouter des frais de rappel durant la procédure.

Vous trouverez une liste complète des Ombudsmans et leurs matières attitrées sur le site suivant : 
https://www.ombudsman.be/fr/ombudsman/domain/all 

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Mon propriétaire peut-il demander 3 ou 2 mois de loyer comme garantie locative pour mon nouveau bail ?

Depuis le 1er juin 2023, le montant de la garantie locative, aussi appelée caution,  ne peut pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges) en Wallonie. 

Si avant le 1er juin 2023, le propriétaire bailleur pouvait demander 3 mois de loyer (hors charges) selon la manière dont la garantie locative était réalisée, pour les baux signés à partir du 1er juin 2023, le montant de la garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer, peu importe la forme de la garantie locative. Ceci est vrai pour le bail de résidence principal comme pour les kots étudiants. 

Pour rappel, il existe 3 formes de garantie locative : 

  • la garantie sur un compte bloqué et individualisé ;
  • la garantie bancaire ;
  • la garantie bancaire via l'intervention du CPAS.

Vous pouvez également faire appel auprès de la Société wallonne de crédit social (SWCS) à un prêt à taux zéro pour vous aider à constituer cette garantie locative. 

https://www.wallonie.be/fr/actualites/garantie-locative-possibilite-de-souscrire-un-pret-taux-zero

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Quelles sont les différences entre les accueillantes conventionnées et les accueillantes autonomes ?

 1/les accueillantes conventionnées par l’ONE 

 

Pour les gardiennes conventionnées par l’ONE, c’est comme pour les crèches conventionnées, le prix dépend de vos revenus. Suivant le revenu, vous payez entre 2,98 euros et 42,14 euros par jour. 

Pour plus d’info, voir la fiche « tarifs crèches ».

 

2/ les accueillantes d’enfants indépendantes (autonomes). 

 

Pour les accueillantes d’enfants indépendantes, ce sont elles qui fixent leur prix. Elles décident de leurs propres horaires et fixent les frais demandés aux parents.  Donc attention cela risque d’être (beaucoup) plus cher. Le prix par jour de garde tourne en moyenne entre 30 euros et 50 euros à Bruxelles et en Wallonie. Cela varie d’une région à l’autre, du prix des loyers des locaux...

 

L’accueillante qui travaille seule s’occupe donc d’un petit nombre d’enfants (5 maximum) et c’est le plus souvent, au domicile, donc l’accueil y est plus familial, contrairement à la crèche, où il y a plusieurs accueillantes et donc un plus grand nombre d’enfants.

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Ai-je droit au statut BIM ? Où me renseigner ?

BIM signifie « Bénéficiaire de l’Intervention Majorée ». Ce statut regroupe aujourd’hui, sous un même nom, les anciennes catégories « VIPO » et « Omnio », qui ont toutes deux disparu. Il est octroyé par la mutuelle.

  • Le statut BIM est un droit qui permet aux ménages ayant de faibles revenus de bénéficier de divers avantages :
    -    En matière de santé, par exemple un meilleur remboursement des soins médicaux et des médicaments
    -    En matière de mobilité (abonnements à prix réduits TEC, STIB, De Lijn, SNCB)
    -    En matière d’énergie (chauffage, gaz ou électricité)
    -    En matière de téléphonie
    -    Ou encore la gratuité de la crèche

Certaines communes et opérateurs socio-culturels accordent aussi des avantages ou réductions aux personnes ayant le statut BIM (taxe communale, prix d’entrée, …).

  • De nombreuses personnes ont droit au statut BIM mais n’en bénéficient pas parce qu’ils ne le connaissent pas, ne savent pas qu’ils entrent dans les conditions, ou n’osent pas en faire la demande…

    J’ai automatiquement droit au statut BIM si je suis bénéficiaire :
    - du RIS (Revenu d’intégration sociale) ou d’une aide équivalente (ERIS) depuis 3 mois ininterrompus du CPAS, 
    - ou de la GRAPA (Garantie de revenus aux personnes âgées), 
    -ou d’une allocation pour personne en situation de handicap : Allocation d’intégration (AI), Allocation de Remplacement de Revenu (ARR) ou Allocation aux Personnes âgées (APA), 

    Ou si je suis :
    -mineur étranger non accompagné (MENA), 
    -orphelin de moins de 25 ans ayant perdu ses deux parents, 
    -enfant atteint d’un handicap physique ou mental d’au moins 66 % (ayant une reconnaissance d’allocations familiales majorées AF+).

Dans les autres situations, le statut BIM dépend de mes revenus et des revenus des autres membres de mon ménage. Pour savoir si j’entre dans les conditions, je me renseigne auprès de ma mutuelle. Cette démarche est entièrement gratuite.
 

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Mon propriétaire a-t-il le droit d’indexer mon loyer si le PEB (certificat de performance énergétique) de la maison que je loue est inférieur à C (donc : D-E-F-G) ?

Oui, c’est le cas depuis le 1er novembre. Le mécanisme d’indexation des loyers est de nouveau d’application pour tous les logements, même avec un PEB D-E-F-G ou sans PEB.

Toutefois, les calculs ont été adaptés pour que les augmentations soient moins élevées pour les PEB D-E-F-G. Le calcul d’indexation pour les logements de PEB A-B-C reste inchangé.

Le PEB est normalement noté sur votre contrat de bail. Si celui-ci n’est pas écrit, vous pouvez le demander à votre propriétaire.

Pour rappel, le loyer peut être indexé, chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail

Si le montant indexé vous parait très élevé ou si vous avez des questions en lien avec votre logement, vous pouvez contacter une APL (Association de Promotion du Logement) de votre région ; ou le service bail du SPW logement ; ou encore un service logement communal proche.

Vous pouvez aussi vous rendre dans un Espace Wallonie s’il en existe un près de chez vous. En dernier recours, vous pouvez appeler le 1718, numéro global de renseignement de la Région Wallonne. Tous les liens se trouvent ci-dessous.

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