Votre ex conjoint doit payer une pension alimentaire pour vos enfants, mais ne le fait pas. Comment faire pour recevoir cet argent ?

Le Service des créances alimentaires (SECAL) peut vous aider. 

  • Il peut intervenir pour assurer l’exécution des décisions judiciaires et récupérer les pensions alimentaires non payées. 
  • Il vous permet aussi de recevoir des avances mensuelles sur la pension alimentaire pour vos enfants.

Pour récupérer les pensions alimentaires non payées, avec l’aide du SECAL, il y a trois conditions : 

  1. Vous devez vivre en Belgique.
  2. Vous devez fournir le document (décision de justice ou acte de divorce par consentement mutuel) dans lequel est indiqué le montant de la pension alimentaire.
  3. La pension alimentaire n'a pas été payée deux fois ou n'a été payée que partiellement dans les 12 mois avant votre demande au SECAL.

Si ces trois conditions sont remplies, le SECAL vous versera les pensions alimentaires dues par votre ex-conjoint.
Plus d’informations :  https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal/je_suis_creancier_d_aliments/recuperer_pension_alimentaire_et_arrieres 


Pour recevoir une avance sur les pensions alimentaires pour vos enfants, le SECAL distingue deux situations. 

  1. Pour les enfants de moins de 18 ans qui ont droit à une pension alimentaire. Une demande d’avances peut être introduite pour recevoir une avance mensuelle. Il faut le faire une seule fois et vous recevrez chaque mois, une avance sur le montant de la pension alimentaire jusqu’au jour où l’enfant aura atteint sa majorité (18 ans). 
  2. Pour les enfants âgés de 18 ans et plus qui ont droit à une pension alimentaire, la demande d’avance doit être introduite tous les six mois. Il faut démontrer à chaque fois que l’enfant majeur a toujours droit aux allocations familiales (attestation). 
    Le montant maximal de l’avance est de 175 euros par enfant et par mois.

Plus d’informations : 
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal/je_suis_creancier_d_aliments/recevoir_des_avances#q1 

Où m'adresser ?

Vous pouvez trouver de l’aide pour ces démarches auprès du SECAL, en appelant 
- le 0800 12 302 ou 
- au 02 572 57 57 (administration des finances), chaque jour ouvrable de 9 à 17 h (tarif normal).