Mon propriétaire a-t-il le droit d’indexer mon loyer si le PEB (certificat de performance énergétique) de la maison que je loue est inférieur à C (donc : D-E-F-G) ?

Oui, c’est le cas depuis le 1er novembre 2023. Le mécanisme d’indexation des loyers est de nouveau d’application pour tous les logements, même avec un PEB D-E-F-G ou sans PEB.

Toutefois, les calculs ont été adaptés pour que les augmentations soient moins élevées pour les PEB D-E-F-G. Le calcul d’indexation pour les logements de PEB A-B-C reste inchangé.

Le PEB est normalement noté sur votre contrat de bail. Si celui-ci n’est pas écrit, vous pouvez le demander à votre propriétaire.

Pour rappel, le loyer peut être indexé, chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail

Si le montant indexé vous parait très élevé ou si vous avez des questions en lien avec votre logement, vous pouvez contacter une APL (Association de Promotion du Logement) de votre région ; ou le service bail du SPW logement ; ou encore un service logement communal proche.

Vous pouvez aussi vous rendre dans un Espace Wallonie s’il en existe un près de chez vous. En dernier recours, vous pouvez appeler le 1718, numéro global de renseignement de la Région Wallonne. Tous les liens se trouvent ci-dessous.

Où m'adresser ?

Vous pouvez vous rendre dans une Association de promotion au logement. Pour trouver une APL  près de chez vous, vous pouvez vous rendre sur https://www.flw.be/#carte  En y mettant votre code postal, la carte vous renseignera l'association de promotion du logement la plus proche de chez vous. Des permanences physiques sont assurées.

Des permanence physique « info-conseil logement » ont lieu  dans chaque province : (voir tableau)  https://logement.wallonie.be/fr/page/info-conseils-logement 

Appeler le 1718 numéro gratuit de la Région Wallonne

infobail@spw.wallonie.be  081/33.23.10 (8h30 à 12h00 et 14h00 à 16h00)

Rendez-vous dans un Espace Wallonie :

https://www.wallonie.be/fr/les-espaces-wallonie