Aujourd’hui, des critères existent (au niveau de la Wallonie et du Fédéral) pour bénéficier du tarif social (le tarif le moins cher partout en Belgique). Si vous les remplissez, vous devenez « client protégé ».
Vous pouvez trouver les différents critères sur le site de la CWaPE ou sur le site d'Energie Info Wallonie. Vérifiez-les, il se peut que vous ayez déjà droit au tarif social parce que vous ou quelqu’un de votre ménage ouvre ce droit (soit quelqu’un du ménage est dans les conditions voulues).
Si vous remplissez un ou plusieurs critères fédéraux et que vous êtes titulaire du compteur (le compteur est à votre nom), vous êtes normalement automatiquement considéré comme client protégé et avez le tarif social chez tous les fournisseurs commerciaux et les gestionnaires de réseaux (GRD). Par contre, si c’est quelqu’un de votre ménage qui ouvre le droit mais n’est pas titulaire du compteur, ce n’est pas automatique, vous devrez le demander.
Si vous répondez aux critères de la Wallonie, vous devez demander à être fourni par votre gestionnaire de réseau et leur envoyer une attestation papier du CPAS ou du service de médiation de dettes désigné. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez transmettre une nouvelle attestation chaque année.
N’hésitez à vous faire aider pour faire les démarches en contactant votre CPAS, une association que vous fréquentez, Energie info Wallonie.
Où m'adresser ?
Ce qu'en dit le droit
- Organisation du marché régional de l’électricité (art. 33) : Décret du 12 avril 2001
- Organisation du marché régional du gaz (art. 31bis) : Décret du 19 décembre 2002
- Obligations de service public dans le marché de l’électricité : Arrêté du 30 mars 2006
- Obligations de service public dans le marché du gaz : Arrêté du 30 mars 2006
Bon à savoir
Qui bénéficie du statut de client protégé?
Pour vérifier si le tarif social vous est bien octroyé, vérifiez sur votre facture de régularisation ou contactez directement votre fournisseur: CWaPE.
Voyez également qui bénéficie du statut et quels sont les avantages sur : www.energieinfowallonie.be.
Questions liées
- Je recherche des informations sur les aides de la Wallonie dans différents domaines (énergie, logement, …) mais je préfère un contact téléphonique. Qui puis-je appeler ?
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