Recouvrement à l’amiable de dette

J’ai reçu un rappel pour une facture impayée. Que peut-il se passer ?

Pour récupérer une facture impayée, la personne ou l’organisme à qui on doit cet argent peut utiliser la méthode du « recouvrement à l’amiable ». Il s’agit d’un procédé pour obtenir le paiement des sommes dues sans aller au tribunal. Comment se passe-t-il ?

Première étape : si une personne ne paye pas une facture qui lui est adressée, un rappel est envoyé. Ce 1er rappel est gratuit.

Deuxième étape : si la personne ne réagit pas à ce 1er rappel, les suivants seront payants soit 7,50€ maximum par rappel ainsi que les frais d’envoi par la poste. Ces montants (frais de rappel) viennent s’ajouter au montant de la facture impayée (avec éventuellement des indemnités supplémentaires)

Dans le cas où la personne ne s’acquitte pas de sa facture impayée malgré le/les rappel(s), on peut lui réclamer des frais (indemnités) supplémentaires.
Ces frais ne pourront être demandées qu’à deux conditions :

• ils doivent être prévus dans les termes du contrat ou dans les conditions générales de vente.
• Un 1er rappel gratuit doit avoir été envoyé.

Ces indemnités supplémentaires ne peuvent être demandées qu’après un délai de 14 jours qui suit le 1er rappel.

Ces indemnités sont limitées en fonction du montant de votre facture impayée.

Voici le tableau permettant le calcul de ces indemnités :

Où m'adresser ? 
 

Pour recevoir des conseils face à une dette, un problème de facture, une difficulté financière, contactez le 071/33.12.59 (numéro non surtaxé) les mercredis et vendredis de 9h à 12h ou via le formulaire en ligne : https://observatoire-credit.be/fr/questions-juridiques. Service juridique gratuit.

Pour des informations détaillées sur le recouvrement de dettes à l’amiable, vous trouverez plus d’explications sur  https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/endettement/recouvrement-de-dettes