Aide juridique en fonction de vos revenus

Je dois me défendre en justice mais je n’ai pas les moyens de payer un avocat au vu de mes revenus. Ai-je droit à une aide juridique ?

Je touche un revenu mais je ne sais pas si j’ai droit à l’aide juridique.

J’ai besoin d’un conseil, d’un soutien administratif/technique par rapport à un jugement reçu que je ne comprends pas ou j’ai besoin de comprendre les procédures en justice pour bien me défendre, est-ce que j’ai le droit à une aide juridique et, si oui, sous quelles conditions ?

L’aide juridique vous permet d’avoir les services d’un avocat gratuitement ou moins cher (avocat pro-déo) en fonction des revenus que vous avez.

Depuis juillet 2020, les seuils de revenus ont augmenté. Vous pouvez donc avoir accès à un avocat pro-déo dans plus de cas. Concrètement, voici les nouveaux montants :

1. L’aide juridique est totalement gratuite :

• Pour une personne isolée : si vous touchez un revenu net de maximum 1226 euros par mois ;

• Pour une personne en ménage (revenus ménage) : si le revenu net du ménage est de 1517 euros par mois (+20% du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) par personne à charge) ;

• Les personnes qui perçoivent un RIS ou une aide sociale, un revenu garanti aux personnes âgées, une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées, des prestations familiales garanties ou encore les locataires d’un logement social sous certaines conditions (en Région wallonne, les locataires qui paient le loyer minimum), les détenus, les prévenus pour les articles 216quinquies à septies, les personnes malades mentales, les étrangers en cours de demande de séjour, les demandeurs d’asile et les personnes surendettées peuvent éventuellement bénéficier de l’aide totalement gratuite.

2. L’aide juridique est partiellement gratuite :

• Pour une personne isolée : si vous avez un revenu net entre 1226 et 1517 euros par mois ;

• Pour une personne en ménage (revenus ménage) : le revenu net de votre ménage est entre 1517 et 1807 euros par mois  (+20% du RIS par personne à charge).     

Les mineurs ont toujours droit à un avocat gratuit.

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