Le principe :
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le CPAS en matière d’aide sociale ou d’intégration sociale, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Tribunal du Travail dans les trois mois de la notification de la décision, c’est-à-dire dans les trois mois à partir du moment où le CPAS vous informe de sa décision.
Dans l’hypothèse où le CPAS n’a pris aucune décision dans le délai qui lui est imparti, est-ce que je peux aussi introduire un recours ?
Oui, vous avez la possibilité d’introduire un recours si le CPAS ne prend aucune décision dans le délai prévu par la loi, à savoir un délai de 30 jours en matière de droit à l’intégration sociale ou d’un mois en matière de droit à l’aide sociale à dater de la date d’introduction de votre demande.
En matière d’aide sociale, vous disposez d’un délai de trois mois à partir de la date de l’accusé de réception.
En matière d’intégration sociale, vous disposez d’un délai de trois mois à partir du moment où vous constatez que le CPAS n’a pas pris de décision dans le délai légal.
Que se passe-t-il si le délai pour introduire mon recours est dépassé ?
Si vous n’avez pas introduit votre recours dans le délai repris ci-dessus, vous ne pourrez plus contester la décision du CPAS.
Auprès de quel tribunal dois-je introduire mon recours ?
La décision du CPAS doit mentionner le Tribunal du Travail compétent. Si aucune décision n’a été rendue, vous pouvez introduire votre recours auprès du Tribunal du Travail du lieu où vous habitez.
Comment dois-je introduire mon recours ?
Vous avez plusieurs possibilités pour introduire votre recours :
- Soit vous envoyez une lettre au greffe du Tribunal du Travail dans laquelle vous indiquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS. Vous devez également joindre à votre lettre une copie de l’accusé de réception ainsi que de la décision du CPAS. Si aucune décision n’a été rendue, vous l’indiquez dans votre courrier.
- Soit vous vous présentez directement au greffe du Tribunal du Travail et vous remplissez le formulaire destiné à cet effet en y indiquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS. Vous pouvez déjà également joindre au formulaire une copie de l’accusé de réception ainsi que de la décision du CPAS. Si aucune décision n’a été rendue, vous l’indiquez dans le formulaire.
En cas de recours contre une décision, est-ce que je peux obtenir une aide en attendant le jugement du Tribunal ?
Le recours contre une décision du CPAS n’est pas suspensif c’est-à-dire que malgré le recours, la décision du CPAS va produire ses effets. Vous pouvez néanmoins réintroduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui devra rendre une décision quant à cette nouvelle demande.
Est-ce que je dois prendre un avocat ?
Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat devant le Tribunal du Travail. En effet, vous pouvez vous défendre vous-même, vous pouvez être défendu par un délégué d’une organisation sociale ou encore donner une procuration écrite pour être représenté par votre conjoint ou un membre de votre famille mais dans ce cas, le juge doit marquer son accord.
Est-ce que cela va me coûter de l’argent ?
Les frais de procédure sont à charge du CPAS même lorsque vous perdez. Toutefois, les frais d’avocat sont à votre charge. Si vous respectez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’un avocat dit « pro deo » c’est-à-dire un avocat qui travaillera gratuitement ou moyennant une faible contribution de votre part. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec un des bureaux d’aide juridique :
Où m'adresser ?
Pour plus d’informations quant à l’aide juridique, vous pouvez prendre contact avec le bureau d’aide juridique proche de chez vous. Vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site Avocat.be.
Ce qu'en dit le droit
Le recours à l’encontre d’une décision d’aide sociale est prévu à l’article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
En matière d’intégration sociale, il s’agit de l’article 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Vous pouvez également consulter l’article 728 du Code judiciaire qui détermine les personnes pouvant vous représenter devant certains tribunaux, dont le Tribunal du Travail.
Bon à savoir
Avant d’introduire un recours à l’encontre d’une décision du CPAS, vous pouvez prendre contact avec le service qui gère votre dossier pour obtenir des éclaircissements quant à la décision. Les coordonnées du service que vous pouvez contacter sont mentionnées sur la décision.
Vous pouvez également vous rendre à une permanence d’aide juridique pour avoir l’avis d’un avocat sur votre problématique et sur l’opportunité d’introduire ou non un recours. Cette consultation juridique est gratuite et accessible à tout le monde.