Pour vous aider à mieux comprendre la procédure, vous trouverez ci-après les différentes étapes relatives à l’introduction et à l’analyse d’une demande d’aide auprès du CPAS.
Avant toute autre chose, pour savoir auprès de quel CPAS vous devez vous adresser, nous vous invitons à consulter la fiche relative à la question « J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ? ».
- L’introduction de la demande
Vous pouvez introduire votre demande oralement en vous présentant au CPAS lors de la permanence. Les heures des permanences sont différentes d’un CPAS à l’autre, dès lors, nous vous conseillons de vous renseigner sur les horaires d’ouverture avant de vous y rendre.
Vous avez également la possibilité d’introduire votre demande par écrit en envoyant une lettre signée contenant votre demande.
Une fois introduite, votre demande est inscrite dans un registre spécifique. Si vous introduisez votre demande oralement, il vous sera demandé de signer ce registre.
Vous pouvez également désigner une personne par écrit (procuration) pour qu’elle introduise la demande à votre place.
- L’accusé de réception
Le CPAS doit impérativement vous remettre un accusé de réception soit le jour même si vous avez introduit votre demande oralement, soit par voie postale si la demande est introduite par écrit. Cet accusé de réception constitue la preuve que vous avez introduit une demande à une certaine date.
La date à laquelle vous introduisez votre demande est importante car :
- si le CPAS vous accorde une aide, il le fera à partir de cette date-là ;
- si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS et que vous décidez d’introduire un recours, vous devrez fournir une copie de l’accusé de réception au Tribunal ;
- l’introduction de la demande fait démarrer le délai durant lequel le CPAS doit rendre une décision (30 jours en matière de droit à l’intégration sociale ou un mois en matière de droit à l’aide sociale) ;
Attention : même si le CPAS estime qu’il n’est pas compétent, il doit prendre acte de votre demande et vous remettre un accusé de réception prouvant que vous avez bien introduit votre demande.
- La compétence du Centre
Avant d’analyser votre demande, le CPAS va devoir déterminer s’il est compétent pour traiter votre demande ou s’il doit transmettre votre demande à un autre CPAS ou à une autre institution de la sécurité sociale (exemple : l’Onem si vous pouvez prétendre à des allocations de chômage).
- L’analyse de la demande
Si le CPAS est compétent, un assistant social va procéder à une enquête sociale c’est-à-dire qu’il va analyser votre situation personnelle et financière. Pour réaliser son enquête, un rendez-vous avec l’assistant social va être fixé et il va vous être demandé de fournir une série de documents (la preuve des ressources de tous les membres du ménage, vos dernières factures, etc.). Durant l’entretien, l’assistant social va vous poser des questions pour bien comprendre votre situation. Vous pouvez également lui poser des questions car il est là avant tout pour vous aider. De votre côté, vous devez collaborer à la réalisation de l’enquête sociale en communiquant les informations et les documents demandés par l’assistant social. Souvenez-vous que l’assistant social est tenu au secret professionnel.
Une fois l’ensemble des informations obtenues, l’assistant social va les rassembler dans un formulaire d’enquête sociale. Vous allez devoir relire et signer ce formulaire, dès lors, assurez-vous de bien comprendre ce qui est indiqué.
- La décision du CPAS
Une fois l’enquête sociale terminée, l’assistant social va présenter votre situation au Conseil de l’action sociale ou au Comité Spécial du Service Social du CPAS ou le Bureau Permanent qui est l’organe délibérant chargé de prendre une décision.
Si votre demande concerne le droit à l’intégration sociale et que vous en faites la demande, l’organe délibérant (soit le Conseil de l’action sociale, soit le Comité Spécial du Service Social, soit le Bureau Permanent) doit vous entendre avant de prendre une décision. Par contre, en ce qui concerne les demandes d’aide sociale, vous pouvez demander à être entendu mais l’organe délibérant n’est pas obligé de vous entendre.
Comme indiqué plus haut, le CPAS doit prendre une décision dans un délai de 30 jours en matière de droit à l’intégration sociale ou d’un mois en matière de droit à l’aide sociale. Une fois la décision prise, le CPAS dispose d’un délai de huit jours pour vous la communiquer soit par courrier recommandé soit en main propre contre un accusé de réception.
Où m'adresser ?
En principe, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande.
Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande. Si c’est le cas, le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande d’aide doit transférer votre demande au CPAS compétent et vous en avertir.
Pour plus de précisions sur la compétence territoriale du CPAS, n’hésitez pas à consulter la fiche relative à la question « J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ? »
Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS.
Ce qu'en dit le droit
Concernant le droit à l’aide sociale, les informations relatives à la procédure se trouvent aux articles 58 à 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
Concernant le droit à l’intégration sociale, les informations relatives à la procédure se trouvent aux articles 17 à 21 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et aux articles 3 à 7 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Vous pouvez également consulter la loi du 11 avril 1995 qui institue la Charte de l’assuré social.
Bon à savoir
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le CPAS de votre commune qui est également là pour vous communiquer l’ensemble des informations dont vous avez besoin.