Aide juridique en fonction de vos revenus

Je dois me défendre en justice mais je n’ai pas les moyens de payer un avocat au vu de mes revenus. Ai-je droit à une aide juridique ?

Je touche un revenu mais je ne sais pas si j’ai droit à l’aide juridique.

J’ai besoin d’un conseil, d’un soutien administratif/technique par rapport à un jugement reçu que je ne comprends pas ou j’ai besoin de comprendre les procédures en justice pour bien me défendre, est-ce que j’ai le droit à une aide juridique et, si oui, sous quelles conditions ?

 

L’aide juridique vous permet d’avoir les services d’un avocat gratuitement ou moins cher (avocat pro-déo) en fonction des revenus que vous avez.

Depuis juillet 2020, les seuils de revenus ont augmenté. Vous pouvez donc avoir accès à un avocat pro-déo dans plus de cas. Concrètement, voici les nouveaux montants :

1. L’aide juridique est totalement gratuite :

  • Pour une personne isolée : si vous touchez un revenu net de maximum 1226 euros par mois ;

  • Pour une personne en ménage (revenus ménage) : si le revenu net du ménage est de 1517 euros par mois (+20% du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) par personne à charge) ;

  • Les personnes qui perçoivent un RIS ou une aide sociale, un revenu garanti aux personnes âgées, une allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées, des prestations familiales garanties ou encore les locataires d’un logement social sous certaines conditions (en Région wallonne, les locataires qui paient le loyer minimum), les détenus, les prévenus pour les articles 216quinquies à septies, les personnes malades mentales, les étrangers en cours de demande de séjour, les demandeurs d’asile et les personnes surendettées peuvent éventuellement bénéficier de l’aide totalement gratuite.

2. L’aide juridique est partiellement gratuite :

  • Pour une personne isolée : si vous avez un revenu net entre 1226 et 1517 euros par mois ;

  • Pour une personne en ménage (revenus ménage) : le revenu net de votre ménage est entre 1517 et 1807 euros par mois  (+20% du RIS par personne à charge).     

 

Les mineurs ont toujours droit à un avocat gratuit.

 

Où m'adresser ?

Pour plus d’informations, contactez le bureau d’aide juridique proche de chez vous.

Bureau d’Aide Juridique du Brabant Wallon

Consultations juridiques « premiers conseils »

Numéro de téléphone : 067 28 38 67

Permanences téléphoniques assurées par un avocat du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Modalités d’appel : coût habituel d’un appel sortant

Désignation d’un avocat

Numéro de téléphone : 067 28 39 40

Adresse e-mail : nivelles@bajnivelles.be
Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles

Numéros de téléphone :

  • 02 519 83 38
  • 02 519 83 37
  • 02 519 83 36
  • 02 519 83 35
  • 02 519 29 56
  • 02 519 89 18 (droit des étrangers uniquement)

Permanences téléphoniques assurées par un avocat du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Modalités d’appel : coût habituel d’un appel sortant
Bureau d’Aide Juridique de Charleroi

Adresse e-mail : baj@barreaudecharleroi.be

Informations

Numéro de téléphone : 071 20 07 00

Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Modalités d’appel : coût habituel d’un appel sortant

Consultations juridiques

Numéro de téléphone : 0800 15 140

Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 14h à 17h

Modalités d’appel : gratuit
Bureau d’Aide Juridique de Huy

Consultations juridiques « premiers conseils »

Numéro de téléphone : 085 24 44 85

Permanences téléphoniques : mardi et vendredi de 14h à 16h

Modalités d’appel : coût habituel d’un appel sortant

Désignation d’un avocat

Adresses e-mail : secretariat@barreaudehuy.be ou l.burton@avocatburton.be

Numéro de téléphone : 085 25 55 88
Bureau d’Aide Juridique de Liège

Consultations juridiques « premiers conseils »

Numéro de téléphone : 04 232 56 69

Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

Modalités d’appel : coût habituel d’un appel sortant

Désignation d’un avocat

Numéro de téléphone : 02 44 10 12

Modalités d’appel : coût habituel d’un appel sortant
Bureau d’Aide Juridique du Luxembourg Contact uniquement par e-mail : sec.baj@barreauduluxembourg.be
Bureau d’Aide Juridique de Mons

Désignation d’un avocat

Adresse e-mail : baj@barreaudemons.be

Numéros de téléphone : 065 379 704 ou 065 379 706
Bureau d’Aide juridique de Namur

Adresse e-mail : baj@barreaudenamur.be

Numéro de téléphone : 081 22 64 85
Bureau d’Aide juridique de Tournai

Contact uniquement par e-mail : bajsecretariat@barreaudetournai.be

 

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