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Service public de Wallonie (SPW)
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Ce qu'en dit le droit
Lorsqu'un ou des parent(s) sans revenu réside(nt) seul(s) avec leur(s) enfants pour le(s)quel(s) il n'existe pas de droit aux allocations familiales dans un régime Belge, étranger ou international, il(s) peut(vent) prétendre à l'octroi des prestations familiales garanties aux conditions suivantes :
- Le demandeur de prestations familiales garanties doit assumer la charge de(s) l'enfant(s) bénéficiaire(s), c'est-à-dire qu'il doit assumer plus de la moitié des coûts d'entretien de(s) l'enfant(s) (article 1 de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties).
- Le demandeur de prestations familiales garanties doit avoir résidé effectivement en Belgique de manière ininterrompue durant au moins les cinq dernières années précédant sa demande (article 1, alinéa 6 de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties).
La loi prévoit certaines exceptions et dérogations générales à la condition de résidence de 5 ans, pour consulter ces informations, cliquez sur ce lien.
- Si le demandeur de prestations familiales garanties est de nationalité étrangère, il doit être autorisé à séjourner en Belgique où à s'y établir, c'est-à-dire qu'il doit disposer d'un titre de séjour légal de durée limitée ou illimitée (article 1, alinéa 8 de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties).
- Les prestations familiales garanties peuvent être octroyées après une enquête sur les ressources du ménage de la personne ayant la charge de(s) l'enfant(s) bénéficiaire(s) (article 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties).
Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond par trimestre. Ce plafond est dépendant du nombre d'enfants à charge du demandeur.
Pour consulter le plafond trimestriel en fonction des enfants à charge, cliquez sur ce lien.
- L'(es) enfant(s) pour le(s)quel(s) les prestations familiales garanties sont demandées doit(vent) résider effectivement en Belgique (article 2, alinéa 1, 1°, a) de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties) .
Afin de consulter la législation relative aux prestations familiales garanties, cliquez sur les liens suivants:
- Loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties
- Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (article 8 § 4, al. 2 et 3)
- Thèmes relatifs à la loi instituant les prestations familiales garanties
Bon à savoir
Supplément aux allocations familiales - Chômage
La législation relative aux allocations familiales prévoit également, sous certaines conditions, l'octroi d'un supplément aux allocations familiales en faveur des enfants de personnes chômeuses depuis plus de six mois.
Vous trouverez les informations ainsi que les conditions liées à l'octroi de ce supplément en cliquant sur ce lien.
Supplément aux allocations familiales - Incapacité de travail
La législation relative aux allocations familiales prévoit également, sous certaines conditions, l'octroi d'un supplément aux allocations familiales en faveur des enfants de personnes se trouvant en incapacité de travail (malade) depuis plus de six mois.
Vous trouverez les informations ainsi que les conditions liées à l'octroi de ce supplément en cliquant sur ce lien.
Supplément aux allocations familiales - Pension
La législation relative aux allocations familiales prévoit également, sous certaines conditions, l'octroi d'un supplément aux allocations familiales en faveur des enfants de personnes pensionnées.
Vous trouverez les informations ainsi que les conditions liées à l'octroi de ce supplément en cliquant sur ce lien.
Indexation des allocations familiales
Faisant suite au dépassement de l'indice-pivot (qui évolue en fonction de l'augmentation du coût de la vie) en mai 2016, les allocations familiales sont indexées de 2% depuis le 1er juin 2016.
Concernant les dossiers gérés dans le régime de la loi générale d'allocations familiales, les montants suivants ont été adaptés:
- Les allocations familiales au taux de base: montants allocations familiales de base
- Les suppléments aux allocations familiales: montants suppléments
- L'allocation de naissance/la prime d'adoption: montants primes
- Les plafonds de revenus concernant l'attributaire et l'enfant bénéficiaire: plafonds de revenus
Concernant les dossiers gérés dans le régime des prestations familiales garanties, les montants suivants ont été adaptés:
- Les prestations familiales garanties: montants pour les enfants qui ne jouissent pas d'allocations familiales pendant un mois entier dans un autre régime
- L'allocation de naissance: montants primes
- Les plafonds de revenus concernant l'attributaire: plafonds de revenus
Allocations familiales: octroi du supplément d'âge annuel
Le supplément d'âge annuel correspond à un montant forfaitaire octroyé une fois par an avant la rentrée scolaire. Ce montant forfaitaire dépend de la catégorie d'âge à laquelle appartient votre enfant et du fait que vous percevez ou non des allocations familiales majoréesCe sont des allocations familiales avec supplément social, supplément pour famille monoparentale et/ou supplément pour enfant souffrant d'une affection.
Le supplément d'âge annuel est accordé en faveur de l'enfant, quel que soit son âge, pour lequel il existe un droit aux allocations familiales en juillet 2016.
Ce supplément d'âge sera versé en même temps que les allocations familiales du mois de juillet 2016. Pour rappel, les allocations familiales sont versées à terme échu c'est-à-dire que le paiement des allocations familiales relatives au mois de juillet 2016 sera effectué au plus tard le 8 août 2016.
En savoir plus:
Famifed: allocations familiales - prime scolaire