Prêt à taux zéro pour la garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale ou de colocation

Mon logement est devenu inhabitable à cause des inondations de juillet 2021 et je n’ai plus assez d’épargne pour payer la garantie locative d’un nouveau bien. Comment faire ?

Depuis le 3 mai 2021, la Société wallonne du crédit social (SWCS) propose un prêt à tempérament à taux zéro pour le paiement de la garantie locative.

Ce prêt, qui comporte moins de formalités administratives, garantit une décision rapide et une discrétion vis-à-vis du propriétaire.

Conditions

• Le montant du prêt correspond au montant de la garantie locative telle que prévue dans le bail et ne peut être supérieur à deux mois de loyer ;

• En cas de bail de colocation, le montant du « Prêt garantie locative » octroyé correspond au maximum à la part de la garantie locative identifiée dans le pacte de colocation. À défaut de pacte de colocation ou d’une telle disposition, le montant correspond au maximum au montant total de la garantie locative divisé par le nombre de colocataires ;

• Le taux d'intérêt débiteur du crédit est fixé à 0% ; 

• La durée du crédit est fixée en fonction de vos capacités financières et des perspectives d’évolution de celles-ci.  Elle est de maximum 36 mois.

• L’habitation faisant l’objet du bail est situé en Région Wallonne, à l’exception de la Communauté Germanophone.

• Le montant du « Prêt garantie locative » est versé après la signature du contrat de crédit et du bail, sur un compte bancaire à votre nom après la signature du contrat de crédit et du bail, sur un compte bancaire individualisé auprès d’un établissement financier au nom du demandeur tel que visé à l’article 62§1^er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ou sur un compte ouvert à cette même fin auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Bénéficiaires

Le crédit vous est octroyé si vous êtes âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé, inscrit ou en voie d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers avec autorisation de séjour d'une durée illimitée.

Vous devez répondre aux conditions d’éligibilité reprises à l’article 5 §1 du règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social.

Vous devez également répondre aux conditions suivantes :

1. Vous avez conclu ou vous vous engagez à à conclure dans un délai maximum de 2 mois à dater de la signature du contrat de prêt un bail tel que visé à l’article 2, conforme au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, d’une durée minimale d’un an ;

2. Vous déclarez sur l'honneur que vous n’êtes pas plein-propriétaire ou usufruitier d'un logement ;

3. Vous vous inscrivez à l’adresse reprise dans le bail, au registre de la population ou au registre des étrangers dans les trois mois de l’entrée en vigueur du bail ;

4. En cas de nouvelle demande de crédit, vous vous engagez à affecter au remboursement anticipé total ou partiel du précédent prêt toujours en cours, toute somme récupérée de la garantie locative financée par ledit précédent prêt ;

5. Vous vous engagez à fournir la preuve de la constitution de la garantie par un extrait de compte ou autre document attestant que le montant est bloqué sur le compte individualisé, dans les 8 jours ouvrables de la libération des fonds par la Société.

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