Demande d’allocation d’études pour l’élève inscrit dans l’enseignement secondaire

Une allocation d'études ou "bourse d'études" peut être octroyée, sous certaines conditions, à l'élève inscrit.e dans l'enseignement secondaire de plein exercice (ordinaire et spécialisé, général, technique, professionnel, secondaire complémentaire -EPSC/infirmière brevetée-).

 

Depuis cette année, les élèves inscrits en année préparatoire à l’enseignement supérieur (ex : 7ème math/ sciences, …) ont également droit à l’allocation d’étude.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?*

1.Conditions liées aux revenus du ménage

Les allocations sont octroyées en fonction du revenu des membres repris sur la composition de ménage** de l’élève. On tient compte de la composition de ménage fixée, en Belgique, à la date de la demande d’allocation d’étude relative à l’année scolaire concernée.

*Attention, ces dispositions sont susceptibles de changement

**Il s’agit d’un certificat qui indique toutes les personnes domiciliées à la même adresse et qui font partie d'un ménage, ainsi que le lien familial éventuel avec la personne de référence du ménage. Il peut être demandé à la commune.

 

Les ressources dont on tient compte pour le calcul sont :

  • Les revenus globalisés repris sur l’avertissement extrait de rôle   

(Revenus 2019 - exercice d’impositions 2020)

(Ces données sont directement communiquées à la Direction des Allocations d’Études il ne faut donc pas joindre d’attestation.)

  • Les revenus de remplacement (chômage, mutuelle, pension de retraite, grapa, perte d’emploi, …) et/ou d’intégration (cpas)

(Dans ce cas, il vous faut joindre une attestation qui reprend les montants perçus ainsi que les dates. En cas de changement de votre situation financière, précisez-le en signalant les dates du changement et en joignant les attestations)

  • Les revenus issus d’une organisation internationale (même si ceux-ci sont exonérés d’impôts)
  • Les revenus non imposés en Belgique

À l’exception des revenus :

  • De l’élève (sauf s'il dispose d'un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
     
  • Des frère(s) et sœur(s) de l’élève, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
     
  • Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.

Maxima des revenus

L’ensemble des ressources du ménage ne peut dépasser les revenus maximas suivants :

 

Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur l’avertissement-extrait de rôle (Contributions - SPF Finances).

 

2.Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts

L’élève n'a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire d’autres biens immobiliers*** (que ceux qu’il occupe comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) + les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1007,00 €.

***Maison, appartement, terrain…

 

3.Conditions liées au cursus éducatif de l'élève 

L'élève doit fournir une attestation prouvant qu'il/elle est régulièrement inscrit.e dans son année d'études auprès d'un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice.

(Il vous faut soit, demander l’attestation à l’école, soit, si vous choisissez le format papier, demander à l’école de compléter le cadre 4 du formulaire)

Attention, si l’élève perd sa qualité d’élève régulier (= s’il abandonne l’école, ne fréquente plus les cours, totalise trop de jours d’absences injustifiées,) vous serez tenus de rembourser l’allocation !

Cette année, la condition ne pas redoubler à partir de la troisième secondaire, n’est plus reprise.

 

4.Conditions liées à la nationalité

L’élève doit être domicilié en Belgique ou y avoir établi sa résidence principale (afin de pouvoir transmettre une composition de ménage établie en Belgique, à la date de la demande de l’allocation d'études).

Le cadre 5, du formulaire papier, doit être complété par la commune de résidence de l’élève.

  • Concernant les ressortissants de l’Union européenne : la résidence de l’élève doit être établie en Belgique au plus tard le 31 octobre 2021
  • Concernant les ressortissants HORS Union européenne : il faut avoir totalisé au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2021. (Par « résider en Belgique »,il faut entendre le fait de disposer d'un séjour légal de plus de 3 mois sur le territoire belge)Vous devez joindre une copie de la carte de séjour de l’élève.

  •  Concernant les réfugiés, Apatrides, bénéficiaires de protection subsidiaire : au 31 octobre 2021, l'élève doit disposer de la qualification de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins un an. Si le représentant légal est réfugié, on considère que l'élève l'est aussi.

    Vous devez joindre l’attestation du Commissariat Général des Réfugiés et des Apatrides ou l’attestation du Conseil du Contentieux des Etrangers.

L'élève de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu'aucune allocation d'études ne lui a été octroyée par un autre pays.
Les autres élèves non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent pas bénéficier d’une allocation d’études.

 

Comment obtenir une allocation d'études pour l'enseignement secondaire ?

Pour obtenir une allocation, vous devez en faire la demande à partir de juillet et jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire concernée. Elle doit être répétée chaque année scolaire.

Le formulaire de demande peut être introduit de manière électronique via ce site en remplissant le « formulaire électronique » sans oublier de joindre les annexes demandées (qui peuvent être envoyées par courrier séparément en mentionnant le numéro de dossier). Pour cela il vous faut un lecteur de carte d’identité ou l’application ITS ME. Attention, vous devrez introduire le code pin de votre carte d’identité. Si vous ne l’avez plus, vous pouvez contacter votre commune pour changer votre code).

ou

Par courrier postal via le « formulaire papier » disponible ici ou auprès de la direction de l’école de l’élève.

Attention, ce formulaire devra être renvoyé avec les attestation par COURRIER RECOMMANDE (l’adresse, qui varie en fonction de la province dans laquelle l’école se situe, est renseignée dans le formulaire).

 

La décision d’octroi ou de refus de l'allocation d'études pour l'enseignement secondaire

Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée chronologique (première demande arrivée, première traitée !). Ne tardez donc pas à envoyer le formulaire de demande complété.

Vous recevrez la décision par courrier postal, dans le courant de l’année scolaire. Afin de savoir où en est votre demande, vous pouvez appeler le numéro gratuit : 0800 11 869 entre 9h et 12h du lundi au jeudi.

 

Le montant accordé

Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire. Vous bénéficierez de l’une ou de l’autre en fonction de votre situation.

Le montant octroyé peut aller de 90 euros à 4000 euros.

Il est important de prévenir le service des allocations d’études en cas de modification de votre situation ! (ex : modification des revenus à la suite d’une séparation, d’un divorce, d’une mise à la pension, perte d’emploi, médiation de dette, maladie, naissance, …) en contactant le numéro 0800 11 869

 

Remboursement

Il se peut que vous soyez tenus de rembourser l’allocation reçue en tout ou en partie :

  • S'il y a un ajustement de l’allocation ;

  • Si l’allocation a été obtenue de manière frauduleuse ;

  • Si l’allocation a été obtenue par erreur alors que l’élève n’y avait pas droit ;

  • Si l'élève ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.

 

Attention à bien indiquer de manière lisible et sans erreur votre numéro de compte bancaire.

N’oubliez pas non plus de joindre une copie LISIBLE de votre carte bancaire

Attention : En cas d’absence de copie de carte bancaire ou de numéro de compte erroné, aucun paiement ne sera effectué.
 

Recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours :

  1. Réclamation

Si vous souhaiter contester la décision reçue, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d'Études (il diffère en fonction de votre la situation géographique de votre école)

Pour un établissement du secondaire de Bruxelles :

(code postal de l’école compris entre 1000 et 1090)

Allocations d’Études - DAPE

Rue Adolphe Lavallée 1 (4ème étage)

1080 Bruxelles

Pour un établissement du secondaire de Namur :

(code postal de l’école compris entre 5000 et 5680)

et de Bruxelles et Brabant wallon :

(code postal de l’école compris entre 1120 et 1490)

Allocations d’Études - DAPE

Rue Van Opré 89

5100 Jambes

Pour un établissement du secondaire du Hainaut :

(code postal de l’école compris entre 7000 et 7940)

et du Luxembourg :

(code postal de l’école compris entre 6000 et 6997)

Allocations d’Études - DAPE

Place du Parc 27

7000 Mons

Pour un établissement du secondaire de Liège :

(code postal de l’école compris entre 4000 et 4987)

Allocations d’Études - DAPE

Rue des Guillemins 16/34 (2ème étage)

4000 Liège

 

La réclamation doit être envoyée uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. L'adresse de votre bureau sera reprise sur la notification.

La réponse de l'Administration vous parviendra par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent votre réclamation.

 

2. Recours

Si à l'issue de l'étape 1, (réclamation), la réponse envoyée par l'Administration est maintenue, vous pouvez introduire un recours motivé par recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d'Appel des Allocations d'Études. L'adresse du Conseil d'Appel sera reprise sur la réponse de l'Administration.

Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par courrier simple ou par e-mail. Il peut vous aider dans vos difficultés avec l’administration.

Tél : 0800 19 199 ou 081 32 19 11 - Rue Lucien Namèche 54 à 5000 NAMUR - courrier(at)le-mediateur.be

L’introduction de cette demande d’intervention bloque le délai de 30j de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.

 

Où m’adresser ?

Toutes les informations concernant l’allocation d’étude sont accessibles sur ce site.

Plus de questions ? N’hésitez pas à appeler le numéro vert gratuit  0800.11.869.

Les centres Inforjeunes proposent d’accompagner les jeunes qui auraient besoin d’aide pour compléter le formulaire papier ou électronique.

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