Crise énergétique : Moratoire hivernal du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023

Mon propriétaire a-t-il le droit de me mettre dehors durant cet hiver ?

Vous avez peut-être peur de perdre votre logement durant cet hiver ?

Comme pour le Covid-19, un moratoire hivernal a été adopté face à la crise énergétique.

Suite au décret du 22 septembre 2022, un moratoire hivernal sur les expulsions est d’application. Cela signifie qu’il sera interdit d’expulser des locataires de leur logement du 1er novembre au 15 mars 2023. 

Les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction de ces expulsions.

Seules les expulsions demandées pour les raisons suivantes pourront être effectuées :

  • Sécurité publique
  • Péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants
  • Dégradations volontaires du bien

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