Je suis en défaut de paiement de factures de gaz ou d’électricité. Le fournisseur peut-il décider une coupure ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, le juge de paix est le seul à pouvoir décider d’une coupure ou à pouvoir imposer le placement d’un compteur à budget ou à pouvoir imposer l’activation de la fonction prépaiement. Le juge de paix intervient aussi dans une éventuelle négociation avec le fournisseur pour un plan de paiement raisonnable.