Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’assistance d’un avocat gratuitement ou à bas coût ?

L'aide juridique de 2e ligne est le droit d'avoir l’assistance d’un avocat gratuit ou partiellement gratuit.

Quelle est la différence entre l’aide juridique de 1re ligne et l’aide juridique de 2e ligne ? L’aide juridique de première ligne, ce sont les permanences organisées par les maisons de justice, les justices de paix, parfois les CPAS. Ce sont des consultations pour avoir un premier avis. Elles sont gratuites. L’aide juridique qualifiée de 2e ligne concerne l’assistance d’un avocat tout au long d’une procédure judiciaire.

Pour recevoir l’aide juridique de 2e ligne gratuite ou partiellement gratuite, il y a des conditions. La personne doit :

• appartenir à une certaine catégorie de personnes (par exemple, être une personne étrangère sans titre de séjour) ;
• ou avoir de faibles revenus.

Voici les nouveaux seuils de revenus.

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.526 € 
• cohabitante dont le ménage a des revenus mensuels nets inférieurs à 1.817 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €
• cohabitante dont le ménage a des revenus mensuels nets compris entre 1.817 € et 2.107 €
  Attention, il faut déduire des revenus de la personne 334,73 EUR par personne à sa charge.