Mes factures d’énergie sont très élevées par rapport à mon budget. Que puis-je faire ?

Vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune. Le CPAS peut vous aider dans vos démarches administratives, vous proposer un suivi de vos consommations, tenter de rechercher des solutions pour améliorer votre confort énergétique, vous aider à demander une prime en fonction de votre situation, intervenir dans le paiement d’une...

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Où m'adresser ?

Le CPAS de votre commune est là pour vous aider si vous rencontrez des problèmes pour gérer et payer vos consommations d’énergie.

Votre partenaire privilégié

Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur http://www.uvcw.be/communes/liste-cpas.htm.

Ce qu'en dit le droit

  • Législation fédérale

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale

Loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

Circulaire du 13 avril 2010 concernant la « politique sociale préventive en matière d’énergie » dans le cadre du Fonds Gaz Electricité

Loi-programme du 22 décembre 2008 (art. 249-264) et arrêté royal du 27 mars 2009 fixant les règles d’octroi, via les CPAS, d’une allocation chauffage, et circulaire du 22 décembre 2008 reprenant les règles d’application

Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Loi-programme du 27 décembre 2005, titre III, Chapitre VIII, relatif à la création du Fonds de réduction du coût global de l’énergie (en cours de régionalisation)

Arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les statuts du fonds de réduction du coût global de l’énergie (en cours de régionalisation)

  • Législation régionale

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d’action préventive pour l’énergie (PAPE)

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie (Mébar)

Décret du 21 mai 2015 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (CLE-Commissions Locales pour l’Energie et guidance sociale énergétique)

Décret du 11 avril 2014 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (CLE – Commissions Locales pour l’Energie et guidance sociale énergétique)

Décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne, l’Arrêté du 4 février 2004 définissant les modalités de fonctionnement du fonds social de l’eau

Décision du Gouvernement wallon du 28 aout 2008 visant à soutenir les CPAS via la création d’un dispositif de tuteurs énergie, dans le cadre des mesures relatives à « l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens »

Bon à savoir

Service énergie au sein de CPAS

Certains CPAS ont développé un service énergie, avec ou sans tuteur énergie, pour venir à votre domicile et tenter de trouver des solutions à vos problèmes de consommation d’énergie.

Questions liées