Je suis sans-abri et comme je n’ai pas d’adresse, je ne reçois pas mon courrier. Du coup, j’ai des ennuis administratifs et j’ai notamment perdu mon chômage. On m’a parlé de l'« adresse de référence ». Qu'est-ce que c'est?

L’adresse de référence permet aux personnes qui n’ont pas de résidence en Belgique d’avoir une adresse à laquelle leur courrier peut leur être envoyé. L’adresse de référence permet aussi d’avoir, de retrouver ou de conserver des avantages sociaux tels que les allocations de chômage, les allocations aux personnes handicapées,...

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Où m'adresser ?

En principe, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande.

Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande. Si c’est le cas, le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande d’aide doit transférer votre demande au CPAS compétent et vous en avertir.

Votre partenaire privilégié

Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur http://www.uvcw.be/communes/liste-cpas.htm.

Ce qu'en dit le droit

  • Lois et arrêtés royaux

Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

Loi du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, en vue de l’inscription aux registres de la population des personnes n’ayant pas de résidence en Belgique

Arrêté royal du 21 février 1997 modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

Arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le CPAS à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri

Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS

  • Circulaires

Circulaire du 21 mars 1997 relative à l’introduction de la possibilité pour les sans-abri d’obtenir une adresse de référence auprès du CPAS

Circulaire du 27 juillet 1998 relative à l’adresse de référence pour les sans-abri : plus amples renseignements en complément de la circulaire du 21 mars 1997

Circulaire du 24 février 2003 relative à la nouvelle règle de compétence territoriale pour les sans-abri - Obligation de déclaration

Circulaire du 4 octobre 2006 ayant pour objet : Sans abri – CPAS compétent – adresse de référence – inscription et radiation d’une inscription

Bon à savoir

Le guide pour les sans-abri

Consultez la brochure « Guide pour les sans-abri » du SPP Intégration sociale.

Front commun des SDF

Tél.: 0479/68.60.20

Site Internet : http://www.frontsdf.be

Questions liées