Je suis aidé par le CPAS et celui-ci veut m’affilier à une mutuelle car apparemment je ne suis plus en ordre d’assurabilité. Peut-il le faire ?

Oui et il a même l’obligation de le faire.

En effet, lorsqu’une personne est aidée par le CPAS et qu’elle n’est pas assurée contre la maladie et l’invalidité, le CPAS a l’obligation d’affilier cette personne à un organisme assureur.

Qu’est-ce qu’un organisme assureur ?
Dans la plupart des cas, il s’agit d’une mutuelle...

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Où m'adresser ?

En principe, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande.

Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande. Si c’est le cas, le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande d’aide doit transférer votre demande au CPAS compétent et vous en avertir.
Pour plus de précisions sur la compétence territoriale du CPAS, n’hésitez pas à consulter la fiche relative à la question « J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ? »

Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS.

 

 

Votre partenaire privilégié

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/sante/mutualites

Vous trouverez la liste des organismes assureurs sur le lien suivant : http://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/autres/mutualites/Pages/conta...
 

Ce qu'en dit le droit

Cette mission des CPAS est prévue par l’article 60, §5 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Bon à savoir

Si vous n’êtes plus en ordre d’assurabilité, n’hésitez pas à prendre contact avec votre « ancienne » mutuelle ou avec le CPAS de votre commune afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour remédier rapidement à cette situation. 

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