J’ai trouvé un nouveau logement mais le propriétaire réclame le paiement d’une garantie locative. Je ne dispose pas de l’argent nécessaire pour la payer. Qui peut m’aider à constituer la garantie locative réclamée par le propriétaire du logement ?

Le CPAS peut vous aider à constituer en tout ou en partie la garantie locative réclamée par le propriétaire.
Il peut également refuser de vous octroyer cette forme d’aide sociale si, par exemple, le logement est insalubre, disproportionné à votre composition familiale, etc.
Le CPAS peut, en fonction de votre situation concrète,...

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Où m'adresser ?

En principe, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande (le CPAS de la commune que vous quittez).

Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande. Si c’est le cas, le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande d’aide doit transférer votre demande au CPAS compétent et vous en avertir.

Pour plus de précisions sur la compétence territoriale du CPAS, n’hésitez pas à consulter la fiche relative à la question « J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ? »

Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS.
 

Ce qu'en dit le droit

Les règles relatives aux contrats de bail pour les biens immeubles sont prévues aux articles 1714 et suivants du Code civil.

La Loi du 20 février 1991 prévoit quant à elle les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Les règles relatives à l’octroi d’une aide sociale par le CPAS sont prévues à l’article 57 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Droit futur :
Le Gouvernement wallon a adopté en date du 2 juin 2016, un avant-projet de décret visant la création d’un Fonds de garantie locative unique. Ce Fonds n’existe pas encore mais le processus législatif suit son court. 
 

Bon à savoir

Avant de prendre un logement en location, vérifier que le loyer demandé est raisonnable et qu’il correspond à votre budget.
Pour vérifier si le loyer demandé est raisonnable, le Service Public de Wallonie (SPW) a mis à votre disposition une grille indicative des loyers. Vous pouvez réaliser une simulation sur internet. Veuillez noter que cette grille est indicative.   

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