J’ai introduit une demande d’aide auprès du CPAS mais celui-ci a pris une décision refusant de me l’accorder. Je ne suis pas d’accord avec cette décision. Que puis-je faire ?

Le principe : 
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le CPAS en matière d’aide sociale ou d’intégration sociale, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Tribunal du Travail dans les trois mois de la notification de la décision, c’est-à-dire dans les trois mois à partir du moment où le...

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Où m'adresser ?

Pour plus d’informations quant à l’aide juridique, vous pouvez prendre contact avec le bureau d’aide juridique proche de chez vous. Vous trouverez les coordonnées des différents bureaux sur le site Avocat.be.

Ce qu'en dit le droit

Le recours à l’encontre d’une décision d’aide sociale est prévu à l’article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. 
En matière d’intégration sociale, il s’agit de l’article 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Vous pouvez également consulter l’article 728 du Code judiciaire qui détermine les personnes pouvant vous représenter devant certains tribunaux, dont le Tribunal du Travail.
 

Bon à savoir

Avant d’introduire un recours à l’encontre d’une décision du CPAS, vous pouvez prendre contact avec le service qui gère votre dossier pour obtenir des éclaircissements quant à la décision. Les coordonnées du service que vous pouvez contacter sont mentionnées sur la décision. 

Vous pouvez également vous rendre à une permanence d’aide juridique pour avoir l’avis d’un avocat sur votre problématique et sur l’opportunité d’introduire ou non un recours. Cette consultation juridique est gratuite et accessible à tout le monde.
 

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