J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ?

La règle : 

En principe, le CPAS qui est compétent pour examiner votre demande d’aide est le CPAS de la commune où vous résidez de manière effective, c’est-à-dire là où vous vous trouvez réellement.

Peu importe donc que vous soyez inscrit (à titre de résidence principale) dans les registres de cette commune.

Attention, ce...

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Où m'adresser ?

En principe, vous devez donc introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande (= le moment où l’état de besoin se fait sentir).

Comme énoncé ci-dessus, il existe cependant des exceptions mais il est parfois difficile d’y voir clair. Si vous avez un doute, il ne faut pas s’inquiéter.

Si vous vous êtes adressé au mauvais CPAS (par exemple, vous vous êtes adressé au CPAS de la commune où vous vous trouvez mais il s’avère que c’est un autre CPAS qui est compétent), le CPAS auprès duquel vous vous êtes adressé en premier a les obligations suivantes :

- accuser réception de votre demande ;
- transmettre votre demande d’aide par écrit dans les 5 jours calendrier suivant la réception de votre demande au CPAS qu’il estime compétent ;
- vous avertir, par écrit et dans le même délai de 5 jours, de la transmission de la demande.

Si le second CPAS se déclare lui aussi incompétent, il doit immédiatement le signaler à l’administration fédérale en charge de ces matières (le SPP IS) et cela, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de réception de votre demande transmise par le premier CPAS.

Le service de conflits de compétence du SPP-IS déterminera le CPAS provisoirement compétent. 

Le CPAS ainsi désigné doit prendre immédiatement contact avec vous en vue d'un traitement rapide de  votre demande et ce, avec effet à la date de la demande originale (jour de la demande devant le premier CPAS).

Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS.

Ce qu'en dit le droit

Les règles relatives à la compétence territoriale des CPAS sont prévues par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale (notamment, les articles 1 et 2).
D’autres règles sont prévues dans l’arrêté royal du 17 mars 1994 ainsi que dans les arrêtés royaux du 12 mai 2014 portant exécution de l’article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
 

Bon à savoir

  1. Si vous vous trouvez dans un des établissements énoncés ci-dessus et que cet établissement a un service social, il est opportun de vous adresser à ce service afin qu’il puisse vous orienter directement vers le bon CPAS.
  2. Si un CPAS vous répond qu’il n’est pas compétent pour examiner votre demande, il doit tout de même accuser réception de votre demande. Dès lors, il est toujours conseillé de demander une preuve écrite de l’introduction de votre demande auprès dudit CPAS (ou de l’envoyer par courrier/mail). Ainsi, vous disposez de la preuve de l’introduction de votre demande dès ce moment et l’aide que vous pourrez recevoir pourra produire ses effets à compter du jour de cette demande. Le CPAS ne peut en effet pas se cantonner à vous dire qu’il n’est pas compétent et vous demander de réintroduire votre demande auprès de cet autre CPAS. Cela risquerait de vous priver d’une aide après coup à compter du jour de votre première demande. Il conviendra toutefois de se renseigner ensuite auprès de ce second CPAS pour savoir s’ils ont bien reçu l’avis d’incompétence du premier CPAS et répondre à leurs demandes pour leur permettre de procéder à l’enquête sociale 
     

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