J’ai été condamné par le Tribunal à payer une pension alimentaire de 75 euros par mois à mon ex-époux(se) pour mes enfants. Je fais le paiement chaque mois mais j’éprouve des difficultés car je bénéficie d’un revenu d’intégration. Le CPAS peut-il me venir en aide ?

Oui, le CPAS peut vous venir en aide en vous octroyant une aide spécifique pour le paiement de la pension alimentaire de vos enfants.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide spécifique ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les conditions à remplir sont au nombre de trois : 

  1.  Vous bénéficiez d’un revenu...
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Où m'adresser ?

En principe, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous vous trouvez au moment de l’introduction de votre demande.

Il est possible qu’un autre CPAS soit compétent pour traiter votre demande. Si c’est le cas, le CPAS auprès duquel vous avez introduit votre demande d’aide doit transférer votre demande au CPAS compétent et vous en avertir.

Pour plus de précisions sur la compétence territoriale du CPAS, n’hésitez pas à consulter la fiche relative à la question « J’ai besoin d’une aide du CPAS. Auprès de quel CPAS dois-je m’adresser ? »

Les coordonnées des 262 CPAS wallons sont disponibles sur le site de l’UVCW-CPAS/Fédération des CPAS
 

Ce qu'en dit le droit

Cette aide spécifique est consacrée par l’article 68quinquies de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. L’arrêté royal du 5 décembre 2004 règle l’exécution de cet article 68quinquies de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Bon à savoir

Si votre situation financière ne vous permet pas/plus d’assumer le paiement de la pension alimentaire/part contributive dont vous êtes redevable, nous vous conseillons de consulter un avocat pour envisager la diminution du montant.

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