Un Fonds de garantie locative en Wallonie pour faciliter l’accès au logement pour les locataires et offrir plus de sécurité aux propriétaires

 

 

 

 

 

 

Un avant-projet de décret relatif au Fonds de garantie locative (FGL) a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon du 2 juin dernier.
Actuellement, le mécanisme de garantie locative pour les contrats de baux privés induit de nombreuses difficultés pour les locataires et les propriétaires :

  • Manque d’épargne des locataires
  • Pas de système de portabilité de la garantie (difficulté de transition entre deux logements)
  • Difficulté pour récupérer la garantie entre 2 logements
  • Stigmatisation des bénéficiaires d’une caution ou garantie du CPAS

La proposition du Gouvernement wallon est la création d’un Fonds de garantie locative unique pour le versement des garanties locatives des baux privés.
La mission de collecte mutualisée des garanties locatives serait confiée à un établissement de crédit (ou à un consortium d’établissements de crédits) via le mécanisme de concession de services publics pour une durée de l’ordre de 25 ans.
Il se base sur :

  • un choix : la liberté contractuelle des parties de constituer ou non une garantie en espèce
  • une obligation: si le contrat de bail prévoit la constitution de garantie en espèce, alors le versement doit se faire auprès du FGL
  • une interdiction: l’interdiction de principe de toute autre forme de garantie en espèce (bloquer une somme d’argent).

Le FGL offre les avantages suivants :

  • plus de stigmatisation des bénéficiaires d’une caution ou garantie du CPAS
  • une meilleure lisibilité
  • une sécurité accrue pour les propriétaires avec une garantie « appelable » dès le premier versement du locataire ;
  • un accès au logement facilité pour les locataires
  • la portabilité de la garantie (la garantie est  reportée de l’ancien logement vers le nouveau via le FGL)
  • une garantie de 2 mois maximum pour tous.

Important à savoir !
L’avant-projet de décret relatif au Fonds de Garantie Locative ainsi que la note-cadre, sont actuellement soumis à l’avis :

  • du Conseil économique et social de Wallonie
  • du Conseil supérieur du Logement
  • du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
  • du Syndicat National des Locataires
  • de Febelfin
  • de la Fédération des CPAS
  • du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
  • de l’Autorité belge de la concurrence

En savoir plus :
Communiqué de presse du Gouvernement wallon :
La garantie locative actuelle
Les CPAS et la garantie locative actuelle

Partager