Résidence principale, kot, colocation : à chacun son bail

Vous êtes propriétaire bailleur, locataire, colocataire, étudiant kotteur ?

Depuis le 1er septembre 2018, avec le nouveau décret « Bail » et toute une série de nouvelles dispositions, de nouvelles règles claires et transparentes, adaptées aux diverses situations existantes en Wallonie ont vu le jour.

Chaque situation de location mérite un cadre législatif qui lui correspond. C’est pourquoi deux régimes spécifiques ont été intégrés à ce décret: un pour la colocation et un autre pour les kots étudiants. Cela, en plus d’une harmonisation des dispositions communes.

1. Colocation

Lorsque l’on vit en colocation, de nombreuses questions peuvent se poser, que ce soit au niveau de la répartition des charges, de l’ameublement du bien, des modalités de départ…

Dès le 1er septembre, toutes ces questions devront être réglées au moment de la signature du bail, sous la forme d’un « pacte de colocation ». Ce pacte garantira une sécurité juridique maximale aux locataires.
Les colocataires seront également solidairement tenus à l’égard du bailleur de l’entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer, des charges et des dégâts et réparations éventuels.
A noter qu’en cas de départ de plus de la moitié des colocataires signataires du bail initial, le bailleur aura la possibilité de résilier le bail.

2. Kots

Tout étudiant qui le souhaite peut bénéficier d’un régime spécifique, en attestant de son inscription régulière.
Autrefois, les étudiants qui voulait mettre fin à leur bail étaient tenus de payer des indemnités équivalentes à la durée du bail. Désormais, il leur sera possible de mettre fin au bail, moyennant un préavis de 2 mois et le paiement de trois d’indemnité.
Des dispositions particulières existent cependant pour les étudiants qui se verraient refuser leur inscription ou qui abandonneraient leurs études. Il en est de même en cas de décès d’un parent qui pourvoit à leur entretien. Dans ces cas bien précis, seul le préavis est d’application. Il n’y aura donc pas d’indemnité à payer.
Les étudiants Erasmus verront aussi leurs conditions améliorées puisqu’il leur sera possible de sous-louer leur kot durant leur absence, avec accord du propriétaire.

3. Résidence principale

Les délais de préavis sont harmonisés : 3 mois pour le locataire, 6 mois pour le propriétaire. Avec une possibilité de fin anticipée pour les baux de courtes durées.

4. Disposition communes

Dès la rentrée, tout bail devra être établi par écrit et contenir une série d’informations minimales. Le décret liste également de manière exhaustive toutes les informations pouvant être demandées au candidat locataire
Enfin, de nouvelles dispositions fixent les règles quant au dispositif d’assurance incendie ainsi qu’en cas de décès du locataire.
« Le nouveau décret, plus clair, vise à éviter les litiges de fin de bail et à créer un terrain d’entente entre les parties, souligne la Ministre Valérie DE BUE. Il assure une sécurité juridique maximale et garantit la lisibilité des droits et obligations des locataires et des bailleurs. Nous avons également veillé à respecter les intérêts respectifs des parties, dans une recherche permanente d’équilibre entre les deux. »

En savoir plus :

Consultez la brochure "Le bail d'habitation en Wallonie"

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