Prêt à taux zéro pour la garantie locative dans le cadre d’un bail de résidence principale ou de colocation

Je ne dispose pas des moyens pour constituer la garantie locative nécessaire à la signature de mon nouveau bail.  Cette garantie locative correspond à deux mois de loyer. Les conditions exigées par ma banque pour m’octroyer un prêt sont trop strictes (frais de dossiers, taux d’intérêt, garantie…).  Si je demande de l’aide au CPAS pour constituer cette garantie locative, je crains que mon futur propriétaire ne choisisse un autre locataire s’il apprend que je fais appel au CPAS. A qui puis je m’adresser ?

Mon logement est devenu inhabitable à cause des inondations de juillet 2021 et je n’ai plus assez d’épargne pour payer la garantie locative d’un nouveau bien. Comment faire ?

 

Depuis le 3 mai 2021, la Société wallonne du crédit social (SWCS) propose un prêt à tempérament à taux zéro pour le paiement de la garantie locative.

Ce prêt, qui comporte moins de formalités administratives, garantit une décision rapide et une discrétion vis-à-vis du propriétaire.

 

Conditions

  • Le montant du prêt correspond au montant de la garantie locative telle que prévue dans le bail et ne peut être supérieur à deux mois de loyer ;

  • En cas de bail de colocation, le montant du « Prêt garantie locative » octroyé correspond au maximum à la part de la garantie locative identifiée dans le pacte de colocation. À défaut de pacte de colocation ou d’une telle disposition, le montant correspond au maximum au montant total de la garantie locative divisé par le nombre de colocataires ;

  • Le taux d'intérêt débiteur du crédit est fixé à 0% ; 

  • La durée du crédit est fixée en fonction de vos capacités financières et des perspectives d’évolution de celles-ci.  Elle est de maximum 36 mois.

  • L’habitation faisant l’objet du bail est situé en Région Wallonne, à l’exception de la Communauté Germanophone.

  • Le montant du « Prêt garantie locative » est versé après la signature du contrat de crédit et du bail, sur un compte bancaire à votre nom après la signature du contrat de crédit et du bail, sur un compte bancaire individualisé auprès d’un établissement financier au nom du demandeur tel que visé à l’article 62§1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ou sur un compte ouvert à cette même fin auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

 

Bénéficiaires

Le crédit vous est octroyé si vous êtes âgé de 18 ans au moins ou mineur émancipé, inscrit ou en voie d'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers avec autorisation de séjour d'une durée illimitée.

Vous devez répondre aux conditions d’éligibilité reprises à l’article 5 §1 du règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social.

En cas de bail de colocation, lorsque l’article 62 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation n’est pas applicable, le montant du Prêt garantie locative est versé, après signature du contrat de crédit et du bail, sur le compte bancaire à votre nom.

Vous devez également répondre aux conditions suivantes :

  1. Vous avez conclu ou vous vous engagez à à conclure dans un délai maximum de 2 mois à dater de la signature du contrat de prêt un bail tel que visé à l’article 2, conforme au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, d’une durée minimale d’un an ;

  2. Vous déclarez sur l'honneur que vous n’êtes pas plein-propriétaire ou usufruitier d'un logement ;

  3. Vous vous inscrivez à l’adresse reprise dans le bail, au registre de la population ou au registre des étrangers dans les trois mois de l’entrée en vigueur du bail ;

  4. En cas de nouvelle demande de crédit, vous vous engagez à affecter au remboursement anticipé total ou partiel du précédent prêt toujours en cours, toute somme récupérée de la garantie locative financée par ledit précédent prêt ;

  5. Vous vous engagez à fournir la preuve de la constitution de la garantie par un extrait de compte ou autre document attestant que le montant est bloqué sur le compte individualisé, dans les 8 jours ouvrables de la libération des fonds par la Société.

 

Le 16 septembre 2021, le Gouvernement wallon a décidé d’élargir le système de prêt zéro pour la garantie locative aux conventions d’occupation précaire. Ces prêts aideront donc les personnes dont le bien est rendu inhabitable et qui ne disposent pas d’une épargne suffisante pour constituer leur garantie locative à se reloger de façon plus rapide. Cette mesure devrait perdurer dans le temps, conséquence des inondations de juillet 2021.

 

Où m'adresser ?

Plus d’informations sur le site web de la Société wallonne du crédit social.

Permanences téléphoniques : 078 / 158 008

Tous les jours de 9h à 12h et de 13h à 16h.