Internet (et téléphone fixe) : possibilités de tarif social

Existe-t-il un tarif social pour l’internet et le téléphone ou pour le téléphone fixe pour les personnes qui en possèdent un ?

Si oui, aurais-je le droit d’y avoir accès ? Sous quelles conditions ? Où puis-je m’adresser ?

 

Oui, il existe un tarif social pour les télécommunications (internet et téléphone fixe) tout comme pour l’énergie. Le tarif social est une réduction que les opérateurs accordent sur la facture de téléphonie fixe (pas sur les GSM) ou internet fixe (pas sur les connexions mobiles).

Le tarif social s’applique que vous soyez : chez Proximus/Scarlet, Orange, VOO/Zuny, BASE, ou encore Telenet.  Une réduction mensuelle de maximum 8,40€ sur la facture Internet fixe, en solo ou en pack (avec d’autres abonnements comme la TV ou le GSM) est possible.

 

Comment obtenir ce tarif social ?

Vous devez vous adresser à votre opérateur (Voo/Zuny, Proximus/Scarlet, Orange, Telenet, BASE).

La demande est transmise par celui-ci à l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT) qui vérifie si vous répondez aux conditions pour obtenir le tarif social. En cas d’acceptation du dossier, l’opérateur octroie le tarif social et adapte les factures dès la période de facturation suivante.

Si nécessaire, l’IBPT vous contacte par courrier pour obtenir des informations complémentaires et il informe ensuite l’opérateur de l’acceptation ou du refus du dossier.

 

Qui peut en bénéficier ?

  1. Les personnes âgées. Il faut voir plus de 65 ans et habiter seul(e) ou cohabiter (= habiter à la même adresse/même domicile) avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Vous devez également disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. Vous pouvez vérifier les montants via ce lien ;

  2. Les personnes handicapées. Il faut être atteint d’un handicap d’au moins 66%, avoir plus de 18 ans et habiter seul(e) ou cohabiter (= habiter à la même adresse/même domicile) avec maximum deux personnes ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2è degré. Vous devez également disposer d’un revenu imposable globalement pour l’ensemble du ménage ne dépassant pas le plafond fixé par l’INAMI pour bénéficier de l’intervention majorée des soins de santé. Vous pouvez vérifier les montants via ce lien ;

  3. Les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale (RIS – octroyé par le CPAS) en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ;

  4. Les personnes atteintes d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivant avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille ;

  5. Les personnes ayant subi une laryngectomie ou vivant avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie ;

  6. Les aveugles militaires de guerre.

 

Où m'adresser ?

A l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) : pour des questions relatives aux conditions d’octroi, leurs agents sont joignables du lundi au vendredi, de 9h à 12h, au numéro 02 226 89 51.

Plus d’informations disponibles sur cette page web.

 

Auprès des différents fournisseurs d’accès télécoms (internet et téléphone fixe) :

 

Pour connaitre l’origine légale de cette mesure : l’article 22 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.