Fonds social de l'Eau: réforme

Alors que l’eau est un bien vital, elle représente un coût certain pour les ménages, qui consomment en moyenne 70 m³ d’eau par an, soit une dépense annuelle de 350 €.

Garantir à tous un accès à l’eau

Dans ce contexte, la Wallonie mène une politique visant à garantir à tous un accès à l’eau. C’est le sens de l’existence du Fonds social de l’Eau (FSE). Il a pour but d’aider financièrement les ménages fragilisés et d’assurer une solidarité entre les consommateurs. Actuellement, plus de 6.500 ménages wallons en difficulté de paiement ont recours à ce Fonds, dont les besoins ne cessent de croître.

Pour répondre à cette augmentation du nombre de personnes en difficulté de paiement, la contribution au Fonds social de l’eau (mentionnée sur la facture d’eau) est passée de 0,0125€ /m³ à 0,0250€/m³ au 1er janvier 2015. Près de 4 millions d’euros sont ainsi disponibles pour ce Fonds.

Après plus de 10 années d’existence, une optimalisation des moyens du Fonds social de l’eau s’imposait.

Quels changements?

La réforme adoptée prévoit l’établissement d’un droit de tirage unique qui sera communiqué en début d’année à chaque CPAS et aux Distributeurs. Il s’agit d’une simplification du système existant.

Ce droit de tirage dont disposera chaque CPAS tient compte:

  • du nombre de consommateurs en difficulté de paiement identifiés au cours de l'année précédente par le distributeur et notifiés au CPAS
  • du nombre de personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale
  • du nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau

Il tiendra compte également des montants du FSE non utilisés l’année précédente, en privilégiant les CPAS qui auront utilisés au moins 80% du montant qui leur avait été octroyé. Ainsi, les CPAS pourront désormais mieux planifier l’utilisation de leur droit de tirage et faire usage de leur autonomie quant aux choix des bénéficiaires de cette aide.

Les bénéficiaires du Fonds sont les consommateurs en difficulté de paiement communiqués par les distributeurs. Il pourra également s’agir de toute personne bénéficiaire de l’aide sociale, sur initiative du CPAS.

En outre, le plafond d’intervention dans le paiement des factures des consommateurs en difficulté a été doublé et ainsi relevé à 500 €, majoré de 100€ par personne à partir de la quatrième faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement.

Qu'est-ce que le Fonds d'améliorations techniques?

Le Fonds social de l’eau prévoit également une enveloppe pour ce que l’on appelle le Fonds d’améliorations techniques. Ce Fonds permet d'intervenir sur des fuites d’eau ou pour la fourniture et le placement d'appareils visant à réduire la consommation d’eau,… Il s’agit d’assurer une politique de prévention, au coté du paiement des factures. Les moyens de cette enveloppe ont été doublés, passant de 5 à 10%.

Les acteurs du Fonds social de l’eau (Distributeurs, CPAS et SPGE), avec la participation d’Aquawal, ont participé activement à cette réforme. Leur partenariat est capital pour la réussite de sa mise en place et de son exécution.

Une harmonisation de l’activation par les CPAS auprès des distributeurs, une clarification de sa procédure et des échanges d’informations préalables avec les CPAS permettront en définitive d’améliorer l’efficacité et la cohérence du Fonds social de l’eau, au service des familles fragilisées.

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