Dettes d'impôts - Plan de paiement

Je ne sais pas payer mes impôts (ou d’autres dettes auprès du SPF Finances). Puis-je payer en plusieurs fois ? A qui puis-je m’adresser ?

 

A. Les plans de paiement

Si vous ne savez pas payer la totalité de votre dette avant la date fixée, vous pouvez demander un plan de paiement directement en vous identifiant sur MyMinfin ou auprès d’un infocenter.

!!! Dès que le délai pour régler vos impôts est dépassé, vous devez payer un intérêt de retard (taux annuel de 4%) même si vous négociez un plan de paiement.

Vous avez trois types de plans de paiement :

1° vous pouvez payer en maximum 4 mois (plan à court terme) ?

          Conditions :

  • Vous demandez le plan de paiement avant la date fixée pour payer vos impôts ;

  • Vous n’avez pas d’autres dettes auprès du SPF Finances.

          Formalités ? Aucune, une simple demande suffit (écrite ou orale) à un infocenter ou sur MyMinfin

 

2° vous pouvez payer en maximum 12 mois (plan à moyen terme) ?

          Conditions :

  • Vous demandez le plan de paiement avant la date fixée pour payer vos impôts ;

  • Vous ne savez pas payer en 4 mois ;

  • Vous n’avez pas de dettes auprès d’autres créanciers.

          Formalités ? Vous devez compléter le formulaire de demande et le transmettre à un infocenter (par courrier, en ligne ou sur place).

 

3° Vous ne pouvez pas payer en moins de 12 mois (règlement administratif de dettes – RAD) ?

          Conditions :

  • Vous n’avez pas beaucoup de dettes privées ;

  • Vous avez demandé un plan de paiement et il a été refusé par l’infocenter.

          Formalités ? La décision négative de l’Infocenter vous explique les démarches pour demander un RAD. C’est le directeur régional qui prend la décision.

 

B. Demande pour ne pas payer une partie de vos impôts (= surséance indéfinie au recouvrement)

Exceptionnellement, vous pouvez demander à ne pas payer une partie de vos impôts. Si vous êtes dans les conditions, vous pouvez faire une demande au directeur régional. Il prendra sa décision dans les 6 mois de votre demande et vous recevrez un courrier recommandé. Si la demande est acceptée, vous devez respecter les conditions qu’il détermine (notamment le paiement d’un montant unique dans un délai imposé). Si vous ne respectez pas les conditions, la décision est annulée automatiquement : vous ne recevrez aucun courrier pour vous prévenir.

Conditions :

  • Vous êtes « malheureux et de bonne foi » : vous avez des difficultés financières importantes et vous n’avez pas créé volontairement cette situation ;

  • Vous n’avez pas obtenu une surséance indéfinie dans les 5 dernières années ;

  • Vous respectez les conditions fixées dans la décision du directeur régional.

Formalités ? Via le formulaire de requête à envoyer au directeur régional (voir liste).

 

C. Annulation des intérêts de retard (= exonération des intérêts de retard)

Le directeur régional peut supprimer les intérêts de retard. Il fixera des conditions que vous devrez absolument respecter.

Conditions : vous avez d’importantes difficultés financières.

Formalités ? demande écrite au directeur régional (voir liste).

 

Où m'adresser ?

En vous connectant à MyMinfin ou via un infocenter.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site du SPF Finances ou sur le Portail surendettement.