[COVID-19] Suspension du contrat de travail

Quelles sont les obligations de mon employeur en cas de suspension de l'exécution de mon contrat pour cause de force majeure temporaire liée au COVID-19 ?

 

Votre employeur ne peut ni sous-traiter à des tiers, ni faire exécuter par des étudiants le travail que vous effectuez habituellement sauf si l'exécution de votre contrat de travail est suspendue car vous êtes placé en quarantaine.

Si votre employeur ne respecte pas cette interdiction, il doit vous payer votre rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité à des tiers ou a fait exécuter par des étudiants votre travail habituel.

Si vous êtes apte au travail mais que vous ne pouvez pas travailler car vous êtes mis en quarantaine, votre contrat est suspendu pour des raisons de force majeure temporaire. Dans ce cas, vous devez immédiatement en informer votre employeur. A la demande de l'employeur, vous devez présenter un certificat médical confirmant la quarantaine.

 

A partir du 13 juillet 2020 :

Si votre employeur suspend l’exécution du contrat de travail en raison d'une situation de force majeure temporaire résultant de l'épidémie de COVID-19, il a deux choix :

  1. Suspendre totalement l'exécution du contrat de travail ;

  2. Instaurer un régime de travail à temps réduit.

 

Votre employeur doit vous en informer de manière individuelle. Cette notification doit être faite au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur de la mesure et en tout cas avant que vous ne vous rendiez au travail. La notification peut également être faite collectivement, à condition que chaque travailleur individuel sache clairement à quel régime de travail il est soumis.

Cette notification précise :

  • La période couverte par la notification ;

  • Les jours ou le nombre de jours pendant lesquels vous êtes temporairement au chômage et, le cas échéant, les jours ou le nombre de jours pendant lesquels vous êtes censé effectuer du travail.

 

Si, après la notification, votre employeur souhaite quand même faire appel à vous pour fournir du travail, le chômage temporaire peut être supprimé ou suspendu.

 

Votre employeur doit respecter la formalité de la notification chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de chômage initialement prévu ou qu'il passe d'un régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat. S’il ne le fait pas, il devra vous payer votre rémunération normale.

 

Votre employeur doit aussi informer le conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, la délégation syndicale dans votre entreprise. Si vous êtes mis en chômage temporaire, votre employeur doit également vous informer des formalités que vous devez accomplir pour bénéficier des allocations de chômage.