[COVID-19] Suspension des expulsions domiciliaires

Les expulsions domiciliaires sont-elles autorisées en cette période de crise sanitaire ?

 

En raison de la recrudescence de l’épidémie de Coronavirus, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux interdisant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Cette mesure permet d’éviter les déplacements des citoyens et leur rassemblement. Les locataires se trouvant dans une procédure d’expulsion ne doivent pas se retrouver à la rue, être dans l’obligation de se loger chez des connaissances ou se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement. Cela multiplierait les contacts sociaux, ce qui est à éviter.

 

Pour rappel, en Wallonie, pour les logements d’utilité publique, les expulsions sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars (moratoire hivernal depuis 2013).

 

L’expulsion des locataires, d’un logement public OU privé, est donc maintenant interdite :

  • Suspension de l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 13 décembre 2020. Cette période pourrait être prolongée selon l’évolution de la situation sanitaire et pour prévoir une période tampon entre la fin du confinement et la fin de la suspension de l’exécution des décisions d’expulsion ;

  • La police peut intervenir pour empêcher les expulsions sans droit ni titre sans attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tardivement.

 

Où m'adresser ?

Consultez le communiqué de presse du Gouvernement wallon.