[COVID-19] Report de l’échéance pour votre prêt hypothécaire

Que dois-je faire si je n’arrive plus à payer mon crédit hypothécaire ?
 

Si votre contrat de crédit a été pris auprès du secteur bancaire :

Dans le cadre de la crise sanitaire, le secteur bancaire, le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont édité une charte relative au « report de paiement de crédits hypothécaires ».  

Cette charte précise les conditions pour demander un report de maximum 6 mois du paiement de votre crédit hypothécaire. Ce report signifie que ce crédit sera prolongé de la même durée, mais sans frais. Les principales conditions sont :

  • la diminution de vos revenus en raison de la crise COVID-19 ;
  • ne pas avoir de retard de paiement de votre crédit au 1er février 2020 ;
  • ne pas être propriétaire d’une autre habitation ;
  • avoir votre résidence principale dans cette habitation ;
  • avoir une épargne sur compte à vue et d’épargne - de 25.000 €.

Le report n’entraîne donc pas de frais de dossier. Mais il n’est pas gratuit pour autant. En fonction des revenus nets de votre ménage (plus de 1.700 €), les intérêts normalement dus pendant cette période vous seront réclamés par après. Ils seront comptabilisés et les mensualités adaptées à la fin de la période de report.

 

  • À qui ? Demande à introduire auprès de votre organisme bancaire
  • Quand ? Les demandes devaient initialement être introduites avant le 30 avril 2020. Au-delà de cette date, la demande peut être introduite à tout moment, mais ce report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures et au maximum jusqu’au 31 octobre 2020.  Le report pourrait prochainement être prolongé au 31 décembre 2020. 
  • Comment ? Sur rendez-vous, par mail, chat, application mobile… ou par téléphone  
  • Conditions ? Toutes les conditions se trouvent sur le site de Febelfin

Vous trouverez également les réponses à vos questions dans la FAQ de Febelfin.

 

Si votre contrat de crédit a été pris auprès du secteur des assurances :
Le secteur des assurances a annoncé s’aligner sur les conditions déjà définies par le secteur bancaire. 
 
Les particuliers bénéficieront :
 
-d’un report du remboursement de crédits hypothécaires accordés par des entreprises d’assurance et du paiement d’intérêts pendant maximum 6 mois et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020  (le report pourrait prochainement être prolongé au 31 décembre 2020), aux mêmes conditions que le secteur bancaire ;
-d’un report des assurances « solde restant dû » liées à un crédit hypothécaire pour les particuliers bénéficiant du report de remboursement de cet emprunt hypothécaire (même report, jusqu’à la même date) ;
-d’un report du paiement des primes d’assurances incendie liées à un prêt hypothécaire pour tous les assurés en chômage temporaire aux mêmes conditions.
Où m’adresser ?  

Demande à introduire auprès de l’organisme bancaire

Site de FebelfinFAQ de Febelfin

Si vous avez des questions sur l’endettement, les clauses de son contrat, etc.., vous pouvez vous adresser à l’ASBL « Observatoire du Crédit ou de l’Endettement » qui tient une permanence juridique gratuite (numéro non surtaxé) au 071/33.12.59 ou via l’adresse mail info@observatoire-credit.be