[COVID-19] Remboursement de crédits - Report d’échéance

Puis-je demander de reporter des mensualités de mon crédit « voiture » ? 

Le crédit « voiture » prend généralement la forme d’un prêt à tempérament. Depuis le 20 mai 2020, la loi prévoit des mesures pour le prêt à tempérament, la vente à tempérament, le crédit hypothécaire à destination mobilière et l’ouverture de crédit. 

Entre le 1er mai et le 31 juillet 2020, les prêteurs sont autorisés à : 

-Accorder un report de trois mois du remboursement des mensualités du prêt, prolongeable une seule fois de trois mois supplémentaires ; 

Le prêteur doit accorder un report de remboursement du capital et des intérêts. ATTENTION, il peut ensuite comptabiliser les intérêts reportés pour la période couverte, soit en les étalant sur les périodes de remboursement restantes, soit en un seul versement en même temps que le dernier remboursement. Le report du crédit n’est donc pas gratuit. 

Pour bénéficier de ce régime exceptionnel, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : 

-Vous devez vous-même demander le report ou la prolongation ; 

-Au 1er avril, vous n’aviez pas de retard de paiement de plus d’un mois pour ce crédit ; 

-Vous avez subi une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus.  

Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l’une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n’est pas à son nom mais bien au nom de l’une de ces autres personnes ; 

-Le remboursement mensuel du capital et des intérêts du crédit concerné s’élève à au moins 50 euros. 

Lorsque les conditions cumulatives sont remplies, le prêteur DOIT octroyer la mesure SAUF si au moment de la demande de report de paiement, votre patrimoine mobilier total cumulé est supérieur à 25 000 euros. Dans ce cas le prêteur n’est plus obligé d’accorder le report demandé. 

 

Que dois-je faire si je n’arrive pas à rembourser un de mes crédits, autre que mon crédit hypothécaire, tel qu’un crédit à la consommation ? Puis-je demander de reporter des mensualités de mon crédit « voiture » ?

 

Une proposition de loi a été approuvée à la Chambre ce 20 mai 2020. Ce texte prévoit des mesures pour le prêt à tempérament, la vente à tempérament, le crédit hypothécaire à destination mobilière et l’ouverture de crédit.

Entre le 1er mai et le 31 juillet 2020, les prêteurs sont autorisés à :

  • Accorder un report de trois mois du remboursement des mensualités du prêt, prolongeable une seule fois de trois mois supplémentaires. 

Le prêteur doit accorder un report de remboursement du capital et des intérêts. ATTENTION, il peut ensuite comptabiliser les intérêts reportés pour la période couverte, soit en les étalant sur les périodes de remboursement restantes, soit en un seul versement en même temps que le dernier remboursement. Le report du crédit n’est donc pas gratuit.

  • Prolonger le délai de zérotage en cas d’ouverture de crédit pour une durée de trois mois au maximum si ce délai est atteint au cours de la période entre le 1er mai et le 31 juillet 2020. 

Pendant la durée de ce report, les intérêts contractuellement applicables à l’ouverture de crédit doivent être payés.

Comment bénéficier de ce régime exceptionnel ?

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous devez vous-même demander le report ou la prolongation ;
  • Au 1er avril, vous n’aviez pas de retard de paiement de plus d’un mois pour ce crédit ;
  • Vous avez subi une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l’une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n’est pas à son nom mais bien au nom de l’une de ces autres personnes ;
  • Le remboursement mensuel du capital et des intérêts du crédit concerné s’élève à au moins 50 euros.

Lorsque les conditions cumulatives sont remplies, le prêteur DOIT octroyer la mesure SAUF si au moment de la demande de report de paiement, votre patrimoine mobilier total cumulé est supérieur à 25.000 euros. Dans ce cas, le prêteur n’est plus obligé d’accorder le report demandé.

Où m’adresser ? 

À qui ? Vous devez introduire votre demande auprès de votre organisme bancaire

Quand ? À introduire le plus tôt possible

Comment ? Modèle de courrier 

Si vous avez des questions sur l’endettement, vous pouvez vous adresser à l’ASBL « Observatoire du Crédit ou de l’Endettement » qui tient une permanence juridique gratuite (= numéro non surtaxé) au 071/33.12.59 ou via l’adresse mail info@observatoire-credit.be