[COVID-19] Règlement collectif de dettes en période de confinement

Des mesures particulières sont-elles prises par les Tribunaux en matière de règlement collectif de dettes ?

 

1. La tenue des audiences 

En matière de règlement collectif, la procédure écrite n’est pas adéquate. Dès lors, les audiences étaient reportées jusqu’à nouvel ordre. Par contre, toutes les demandes ne nécessitant pas d’audience sont traitées (demandes d’autorisation exceptionnelles, libérations de sommes, admissibilités, taxations …). 

À partir du lundi 18 mai 2020, la société est entrée dans une nouvelle phase de déconfinement, avec un retour progressif à la normale. Toutes les cours et tous les tribunaux se sont préparés activement à ce retour à la normale, avec pour priorité la sécurité de chacun. 

Pour l’arrondissement de Liège, à partir du jeudi 18 juin, toutes les audiences se tiendront à nouveau normalement dans les palais de justice, dans le respect des mesures Covid-19 mises en place pour la santé et la sécurité de tous. 

Pour l’arrondissement du Hainaut, à partir du lundi 15 juin 2020, toutes les audiences continueront leur cours normal, avec port obligatoire du masque. 

Les greffes travaillent en personnel restreint, le télétravail ne fonctionne pas facilement et tout ne pourra certainement pas être traité dans les délais habituels avant un retour à une situation normale. 

 

2. Mesures propres au règlement collectif de dettes 

De manière plus spécifique, l’arrondissement de Liège (Liège, Arlon, Neufchâteau, Dinant, Marche en Famenne) a invité les médiateurs à la souplesse et à accorder aux débiteurs en médiation une suspension du plan amiable, en cas de diminution des revenus de la personne en médiation, en raison de la crise COVID-19.  

En effet, si le médiateur se retrouve dans l’impossibilité de payer les sommes en faveur des créanciers prévus par le plan en cours, ils peuvent d’office suspendre l’exécution du plan (durant le temps de confinement privant la personne en médiation de revenus ordinaires), pour cas de force majeure. 

En tout état de cause, pour connaitre l’implication de la crise sur votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur désigné dans le cadre de votre procédure de règlement collectif de dettes.  

Où m’adresser ?  

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site du tribunal concerné via le site des tribunaux.