[COVID-19] Présentation d’un huissier au domicile

Est-ce qu’un huissier peut encore se présenter chez moi ?

Jusqu’au 17 juin 2020 (mesure qui pourrait être prolongée), aucune saisie-exécution, y compris les saisies-arrêts exécution, ne pouvait être pratiquée contre un particulier et les saisies-exécutions déjà en cours étaient suspendues. Concernant les biens immeubles, seul l’immeuble dans lequel vous résidez est protégé contre la saisie. La protection ne vaut pas pour les sommes suivantes : 

  • créances alimentaires ; 
  • amendes pénales ; 
  • impôts, taxes… dus en raison d’une fraude fiscale ou sociale. 

Vous pouvez cependant donner votre accord pour que la saisie-exécution ait lieu ou se poursuive.

Parallèlement, la mesure de limitation des saisies-arrêts (saisies sur salaire, notamment) devrait également être d’application pour les cessions de rémunération.

Les seuils d’insaisissabilité sont augmentés de 20% jusqu’au 31 août 2020. Le dernier seuil est ainsi porté à 1.770 euros. De cette manière, le champ d’application des saisies-arrêts et des cessions de rémunération est limité.

La Chambre Nationale des Huissiers de justice (CNHJ) a émis des directives à l’intention de tous les huissiers de justice de Belgique. Il s’agit de directives, pas d’obligations. N’hésitez pas à contacter la CNHJ (02/533.07.57) pour lui faire part de toute difficulté en cas de non-respect de ces directives.

Voici la liste des directives données aux huissiers :

1. Signification des actes : 

▪ Actes introductifs d’instance (citations) : signification autorisée depuis le 20 avril 2020. 

▪ Jugement et contrainte avec ou sans commandement de payer (sauf en cas d’interdiction du créancier comme VLABEL/Région wallonne/ONSS/SPF Finances) : signification autorisée depuis le 20 avril. 

2. Exécution forcée (saisie mobilière, expulsion, ouverture forcée des portes) : les saisies-arrêts conservatoires sont autorisées depuis le 20 avril sauf en cas d’interdiction du créancier comme VLABEL/Région wallonne/ONSS/SPF Finances ;  

3. Fermeture demandée de toutes les salles de vente (vente publique de vos biens), report des jours de vente déjà fixés (sauf en cas de vente judiciaire électronique) et report de l’enlèvement des biens saisis.

4. Constats d’huissier : ils peuvent se poursuivre à condition que toutes les précautions sanitaires nécessaires soient prises. 

5. Recouvrement à l'amiable : toutes les actions dans le cadre du recouvrement amiable (courrier, rappel, mise en demeure) peuvent se dérouler normalement, sauf les visites domiciliaires. Les visites domiciliaires sont interdites.

6. Accessibilité du bureau de l’huissier : réduire autant que possible les contacts, être souple dans le suivi des plans de paiement et privilégier les paiements en ligne. 

Où m’adresser ? 

Service juridique de la Chambre Nationale des Huissiers de justice (CNHJ) :

Ce service est joignable au 02/533.07.57, les lundi, mercredi et vendredi, de 9h à 12h.

Au besoin, si vous avez, en tant que citoyen, des questions sur l’endettement, vous pouvez vous s’adresser à l’ASBL « Observatoire du Crédit ou de l’Endettement » qui tient une permanence juridique gratuite (numéro non surtaxé) au 071/33.12.59 ou via l’adresse mail info@observatoire-credit.be ou consultations@observatoire-credit.be

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières.