[COVID-19] Pensions alimentaires non reçues – Aide du SECAL

Je dois recevoir une pension alimentaire pour mon/mes enfant(s). L’autre parent ne me la verse pas, que puis-je faire ?

Ai-je droit à une avance si l’autre parent ne me verse pas la pension alimentaire due pour mon/ mes enfant(s) ?

Je perçois une avance, mon droit se termine pendant le confinement. Que dois-je faire ?

 

Vous pouvez vous adresser au SECAL (le service des créances alimentaires) qui est un service public gratuit.  
 

Il peut avoir deux missions :

  • Il peut réclamer les pensions alimentaires mensuelles non payées si vous faites une demande pour que ça soit le cas et que vous remplissez les conditions suivantes :
     
    • avoir un jugement ou un acte notarié qui prouve que vous avez droit à une pension alimentaire

    • si vous disposez de ce document, le SECAL peut vous aider pour la pension alimentaire allouée aux enfants, à l’ex-partenaire ou au cohabitant (même si vous ne vivez plus ensemble)

Les détails se trouvent ici.

 

  • Il peut vous verser des avances sur les pensions alimentaires qui ne sont pas payées (pour une période de 6 mois renouvelable) si vous faites une demande pour que ça soit le cas et que vous remplissez les conditions suivantes : 

    • le SECAL verse des avances pour les pensions alimentaires allouées aux enfants (soit les mineurs doit les majeurs ayant encore droit actuellement aux allocations familiales) 

    • vous devez gagner personnellement 2200€ nets par mois maximum + 70€ par enfant à charge (ou 140€ par enfant à charge en situation de handicap) 

    • d’autres conditions peuvent s’appliquer, prenez contact avec le SECAL pour plus d’informations.

 

Pour votre demande d’octroi d’avance, vous devez disposer des papiers suivants :  

  • La copie de vos 3 dernières fiches de rémunération ou toute autre attestation qui prouve mes moyens d’existence (allocations de chômage, allocations d’invalidité, revenus d’intégration sociale...) des 3 derniers mois. Ou une déclaration sur l’honneur de ne bénéficier d’aucun revenu et d’être à charge de « nom ». Les extraits de compte ne sont pas acceptés comme preuve.  

  • La copie de la fiche qui renseigne votre dernier pécule de vacances et/ou de votre dernière prime de fin d’année reçu(s) dans les 12 derniers mois. 

  • Si vous recevez un loyer, une preuve de paiement de ce loyer en votre faveur.  

  • Pour tout enfant de plus de 18 ans pour lequel vous demandez des avances :  

    • une attestation récente du droit aux allocations familiales ;  

    • une attestation de fréquentation scolaire ou une preuve de stage d’insertion professionnelle en cours de validité.  

  • Si un enfant à votre charge est en situation de handicap, une preuve qu’il a droit à une allocation familiale majorée ou bénéficie d’un revenu pour enfant handicapé. 
Tous les détails se trouvent ici.

 

Pratiquement :

  • Vous avez reçu en mars une invitation du SECAL pour fournir les preuves nécessaires pour prolonger votre droit aux avances ? Vous ne devez pas y répondre, votre droit aux avances est automatiquement prolongé pour une nouvelle période de 6 mois.

  • Vous n’avez pas encore reçu d’invitation du SECAL pour fournir les preuves nécessaires pour prolonger votre droit aux avances ? Le SECAL prolonge automatiquement votre droit pour une nouvelle période de 6 mois.

  • Vous ne recevez actuellement pas d’avances mais vous souhaitez introduire une demande ? Contactez l’Infocenter qui gère votre dossier.

 
Où m’adresser ?  

SECAL

Numéro de téléphone : 0800/12.302

Permanences téléphoniques : du lundi au vendredi

Adresse e-mail : secal.central@minfin.fed.be

Modalités : gratuit 
 

Formulaire pour une demande d’intervention du SECAL pour pensions alimentaires non payées (en ligne ou à imprimer).

Formulaire pour une demande auprès du SECAL d’octroi d’avances (en ligne ou à imprimer).