[COVID-19] Mesures prises dans le cadre de la crise COVID-19 sur la facture d’énergie 

Quelles sont les mesures prises dans le cadre de la crise COVID-19 et qui pourraient m’aider à payer ma facture d’énergie ? 

1. Statut de client protégé conjoncturel 

Vous pouvez demander le tarif social si vous avez un contrat d’énergie (électricité et/ou gaz) avec un fournisseur et que vous remplissez les conditions suivantes : 

  • vous ou toute personne vivant sous le même toit bénéficiez d’une attestation du C.P.A.S. ou d’un service social agréé reconnaissant une difficulté pour payer vos factures d’énergie ; 
  • vous êtes en situation de défaut de paiement (dès réception de la mise en demeure du fournisseur) ET
    • votre revenu professionnel est impacté par la crise COVID-19 et vous bénéficiez d’allocations de chômage temporaire ou d’un droit passerelle ; 
    • vous disposez d’une allocation en tant que chômeur complet indemnisé ; 
    • vous bénéficiez d’une intervention majorée versée par votre mutuelle. 

Une fois le statut accordé, vous serez fourni en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution (par exemple : ORES, RESA, etc.) et vous bénéficierez du tarif social pendant un an. 

Documents à remettre : 

  • l’attestation du C.P.A.S. ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie ; 

OU 

  • les documents suivants : 
    • une mise en demeure ; 
    • une attestation de vos revenus SOIT : 
    • de votre caisse de chômage prouvant que vous êtes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus ou au chômage complet indemnisé ; 
    • de votre caisse d'assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre du « droit passerelle » lié à la crise du coronavirus ; 
    • de votre mutuelle en tant que bénéficiaire de l’intervention majorée. 
    • une composition du ménage délivrée par la commune si le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n’est pas celui qui a signé le contrat de fourniture d’énergie. 

À qui ? Auprès de votre gestionnaire de réseau (ORES, RESA…) 

Quand ? À introduire au plus tard le 31 mars 2021. 

Comment ? Au moyen du formulaire que vous pourrez retrouver sur le site web de votre fournisseur.

Consultez la fiche spécifique pour obtenir plus d’informations.

 

2. Aide financière wallonne 

Un projet d’arrêté a été pris pour accorder une aide financière wallonne aux ménages qui ont un compteur à budget :  

  • 50 € pour les ménages équipés d’un compteur à budget en électricité ; 
  • 150 € pour les ménages équipés d’un compteur à budget en gaz.  

La Wallonie a aussi décidé que 70 % de l’aide hivernale demandée par les clients protégés en gaz est automatiquement prise en charge par le Fonds énergie. 

 

Adaptation des tarifs de consommation

Compte tenu de la situation, certains fournisseurs ont pris la décision d’adapter leurs tarifs de consommation (application du tarif nuit notamment). Pour toute information sur ce point, consultez le site web de votre fournisseur.  

N’hésitez pas à faire une simulation pour vérifier si vous avez un contrat d’énergie intéressant.

 

3. Fourniture des services et compteurs à budget 

Des mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz.  

Aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures en cours sont suspendues et aucune nouvelle demande ne peut être introduite par le fournisseur jusqu’au 31 janvier 2021.  

Toutes les procédures de coupure seront suspendues jusqu’au 31 mars 2021, sauf pour des raisons de sécurité. 

Les ménages avec compteur à budget peuvent demander : 

  • la désactivation du compteur. Ils recevront alors des factures d’acompte ; 
  • une avance sur la recharge auprès du gestionnaire de réseau (cette avance reste due). 

Pour les ménages qui ont un compteur à budget et qui sont clients protégés. Ces clients peuvent demander à leur Gestionnaire de Réseau de Distribution :  

  • l’activation du limiteur de puissance. Ce limiteur permet de continuer à consommer de l’électricité, même sans recharger la carte dans l’immédiat, mais pas en pleine puissance. Les consommations restent dues. 
  • « l’aide hivernale » pour le gaz (du 1er novembre au 15 mars). Dans le cadre de la crise du COVID, l’aide est attribuée sans passer par la Commission Locale pour l’Energie (CLE) : 30% de la consommation de gaz reste à votre charge, le reste sera pris en charge par le Fonds Energie. 

Ces deux mesures sont octroyées automatiquement par le GRD si le client le demande. La seule condition, c’est d’être client protégé. Qui est client protégé ? Plus de détails.
 

4. Difficultés de paiement 

Prenez contact directement avec votre fournisseur d’énergie afin de négocier et d’obtenir un plan de paiement ou un report de la mensualité si des difficultés interviennent en raison de la situation actuelle. 

À qui ? Auprès de votre fournisseur d’énergie 

Quand ? À introduire le plus tôt possible 

Comment ? Simple demande écrite  

Comment ? Modèle de courrier

 

Où m’adresser ?  
 

Le numéro de votre fournisseur comme celui de votre gestionnaire de réseau de distribution se trouvent sur votre facture.  

Vous pouvez vous faire aider par un CPAS pour faire toutes les démarches nécessaires et notamment négocier un plan de paiement : Coordonnées des CPAS wallons  

Vous pouvez aussi contacter le service d’aide aux consommateurs Energie Info Wallonie (tous les lundis et jeudis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 au 081/390 626 et tous les jours par mail info@energieinfowallonie.be). Le site d’Energie Info Wallonie regorge également de fiches pratiques pour répondre à vos questions.