[COVID-19] Logement - Expulsions administratives et judiciaires suspendues

Puis-je être expulsé de mon logement pendant la crise COVID-19 ? 

 

Un arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement wallon du 13 mai 2020  suspend toute expulsion administrative et judiciaire jusqu’au 8 juin 2020. Ce délai peut être reporté en fonction de l’évolution de la pandémie de COVID-19. 

Il faut en effet éviter que des expulsions conduisent des ménages par exemple à se retrouver sans domicile fixe ou à se loger de manière urgente chez des parents ou des connaissances, ce qui ne permettrait pas de respecter les mesures strictes de confinement imposées par la pandémie de COVID-19. 

Sont donc suspendues les expulsions effectives par exemple résultant d’un jugement prononçant la résolution du bail et le départ contraint des locataires ou d’un arrêté d’interdiction d’occuper pris par un bourgmestre. 

Pour les expulsons physiques « sauvages » réalisées sans titre ni droit (sans jugement), il peut être fait appel aux forces de police qui les interdiront au besoin par la contrainte ou par la force. 

 
Où m’adresser ? 

Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 - 0475/50.80.00 (8h30 à 12h et 14h à 16h)