[COVID-19] Le fonctionnement du PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) au CPAS à partir du 02/11/2020

A partir du 2/11/20 :  

Est-il obligatoire de signer un nouveau PIIS ?  

Pour les PIIS déjà signés, qu’en est-il de mes obligations ? Et comment se déroulent les évaluations ? 

 

Le PIIS (Projet Individualisé d'Intégration Sociale) est le contrat obligatoire que vous signez au CPAS lorsque vous recevez un revenu d’intégration. Ce contrat est censé vous accompagner mais il vous oblige aussi à faire des démarches. Il est possible que vous soyez sanctionné si le CPAS estime que vous ne respectez pas vos obligations (la sanction peut aller d’un à trois mois de suspension du paiement du RIS).

 

Pour les nouveaux PIIS pendant ce confinement :

Dans les trois mois de votre demande (de revenu d'intégration), le CPAS peut vous demander de signer le PIIS. Le CPAS doit prendre le temps de connaitre vos besoins, votre parcours, votre projet professionnel, scolaire, social….avant de vous faire signer le contrat de PIIS. 

Si le Coronavirus empêche le CPAS de faire cet accompagnement, la signature de votre PIIS peut être reportée.

Cependant, le CPAS pourrait toujours vous demander de signer un PIIS qui vous oblige à effectuer certaines démarches. 

 

Important : Vous avez un délai de 5 jours pour la signature de votre PIIS. Si vous avez besoin de ce temps, n’hésitez pas à vous faire aider pour  bien comprendre ce que contient votre PIIS. Les CPAS sont tenus d’assurer une permanence physique si vous ressentez le besoin de discuter avec votre assistante sociale

 

Pour les PIIS déjà signés :  

Objectifs et obligations du PIIS : 

  • Cas de force majeure : si vous n'avez pu réaliser un objectif de contrat, le CPAS ne peut pas vous sanctionner si c'est pour des raisons de force majeure (raisons liées au Covid-19 et aux difficultés économiques qui en découlent). Les obligations dans votre PIIS sont donc suspendues de plein droit  

 

Les évaluations du PIIS :

Le CPAS peut toujours effectuer l’évaluation de votre PIIS par des moyens électroniques (par Messenger, par WhatsApp, par ZOOM, par email, par visioconférence…).

Si l’évaluation n’est pas possible par des moyens électroniques, elle pourra être reportée à plus tard.  

 

Où m'adresser ?

Si vous avez ou devez signer un PIIS, vous pouvez vous adresser à l’assistant.e social.e titulaire de votre dossier ou à la personne référente PIIS au sein du CPAS. 

Plus de détails sur les mesures concernant le PIIS.