En complément des outils existants, trois nouvelles mesures ont été adoptées par le Gouvernement wallon, le 4 mars 2021, pour renforcer sa lutte contre les logements inoccupés en Wallonie.
À l'heure où un grand nombre de ménages wallons éprouvent des difficultés à se loger, il était primordial pour la Wallonie de doter les pouvoirs locaux d'outils juridiques leur permettant d'inciter les propriétaires dont un ou plusieurs logements restent inoccupés, à remettre ceux-ci sur le marché. L'inoccupation de logements peut entraîner des conséquences néfastes pour les communes mais également pour le voisinage en termes urbanistiques, d'attractivité économique et touristique, d'insalubrité, de sentiment d'insécurité. Elle peut aussi avoir une influence négative sur les prix de l'immobilier.
Quelles mesures ?
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Des seuils minimaux d'énergie définis
Pour mieux détecter les logements inoccupés, le Gouvernement wallon a déterminé un seuil minimum de consommation énergétique. Dorénavant, un logement sera considéré comme présumé inoccupé s'il présente une consommation énergétique annuelle inférieure à 15 m3 d'eau ou à 100 kW d'électricité.
Cette mesure permettra d'identifier plus facilement les logements inoccupés. Les communes pourront ensuite engager le dialogue avec le propriétaire et enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (réquisition douce, réquisition unilatérale, taxation des logements inoccupés, amende, action en cessation) avec l'aide des différents partenaires locaux (CPAS, sociétés de logements de service public, agences immobilières sociales, associations de promotion du logement, ...).
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Un agrément pour les associations de défense du droit au logement
Le Gouvernement wallon a énuméré la liste des critères d'agrément pour définir une association ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile.
Cette mesure permettra à des associations de défense du droit au logement agréées d'introduire des actions en justice contre les propriétaires de logements inoccupés. Auparavant, seules les autorités administratives pouvaient demander des actions.
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Le montant de l'amende défini
Le Gouvernement wallon a déterminé le montant de l'amende administrative qui pourrait être imposée à un propriétaire qui maintient un logement dans un état d'inoccupation ainsi que son mode de calcul. Celle-ci s'élève à un montant compris entre 500 et 12 500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d'étages) par période de 12 mois, sans interruption d'inoccupation établie d'au moins trois mois.