[COVID-19] Indemnité supplémentaire pour les travailleurs salariés qui basculent en incapacité de travail pendant la crise COVID-19

Si vous êtes travailleur salarié et que, durant la crise du COVID-19, vous avez basculé en incapacité de travail, vous avez droit à une indemnité supplémentaire calquée sur les indemnités que reçoivent les personnes en chômage temporaire pour force majeure. 

 Pour cela, vous devez : 

  • Être reconnu comme étant en incapacité de travail à partir du 1er mars au plus tôt (cette mesure ne s’applique donc pas aux personnes qui étaient en incapacité de travail avant la crise sanitaire) ; 

  • Être lié par un contrat de travail 

  • Votre salaire journalier brut est inférieur à 132,99€ (salaire mensuel brut divisé par 26). 

L’indemnité journalière d’incapacité de travail s’élève, en principe, à 60% de votre salaire journalier brut (c’est l’indemnité d’incapacité dite « primaire »).  

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous recevrez une indemnité supplémentaire de 10% de votre salaire journalier brut (soit un total de 70% de votre salaire journalier brut) ainsi qu’un supplément de 5,63€ par jour.  

La somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité supplémentaire ne peut pas être inférieure à 61,22€ par jour. Si c’est le cas, ce montant de 61,22 euros vous sera alors garanti*. A partir du 1er janvier 2021, une mesure de limitation est toutefois d’application. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’à partir de cette date, la somme de votre indemnité d’incapacité de travail primaire et de votre indemnité supplémentaire ne pourra pas dépasser votre salaire journalier brut. Si c’est le cas, votre indemnité supplémentaire sera alors limitée au montant de votre salaire journalier brut. 

Un précompte de 11,11% sera prélevé sur cette indemnité supplémentaire. 

Vous avez droit à cette indemnité d’incapacité primaire supplémentaire pour la période de votre incapacité de travail allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2021 inclus

Votre mutualité vous versera cette indemnité supplémentaire en même temps que votre indemnité d’incapacité habituelle dues pour les mois de novembre et décembre 2020. Pour les mois qui précèdent, le paiement doit, en principe, avoir été réalisé au plus tard le 1er novembre 2020. 

*Le montrant de 61,22€ n’est pas garanti dans les cas suivants : 

  • Vous exercez une activité avec autorisation du médecin-conseil ; 

  • Vous êtes en interruption de carrière partielle durant votre incapacité de travail ; 

  • Avant votre incapacité de travail, vous étiez enseignant temporaire mais exerciez également une partie de vos activités comme enseignant nommé ; 

  • Vous percevez encore une indemnité pour rupture de contrat d’un employeur précédent. 

 

Où m’adresser ?  

Prenez contact avec votre mutuelle 

Plus d’informations sur cette mesure.