[COVID-19] Impact de la crise sur les délais des procédures en justice

Quel est l’impact de la crise COVID-19 sur les délais de procédure en justice ?

 
Les mesures qui suivent ne s’appliquent pas aux affaires pénales, ni aux affaires qui concernent uniquement des intérêts civils (somme d’argent demandée en réparation d’un dommage).

Pour les autres affaires, si un délai de justice (prescription, appel…) expire entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 inclus (date qui peut être adaptée par le Roi), il est d’office prolongé d’un mois après la fin de la période de confinement.

Pour les affaires déjà introduites au tribunal, l’une des parties peut invoquer l’urgence pour poursuivre la procédure normalement. Elle doit le faire à l’audience ou par courrier motivé. Les autres parties ont 8 jours pour réagir et le tribunal fait part de sa décision par courrier simple.

 

Où m’adresser ?  

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site du tribunal concerné via le site des tribunaux.