[COVID-19] Energie – Difficultés de paiement

J’ai du mal à payer mes factures d’énergie (gaz et électricité) suite à la crise du coronavirus. Quelle aide puis-je demander ?

 

Afin d'aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19, ou disposant de revenus limités et qui se trouvent en difficulté pour payer leur facture d'énergie, une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux a été définie : les clients protégés conjoncturels.

L'octroi du statut de client protégé conjoncturel permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d'une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social (le plus bas du marché) pour une durée d'un an.

Il s’agit d’une mesure provisoire qui, si elle vous est octroyée, l’est pour 12 mois maximum. La demande doit être faite avant le 31 décembre 2021 !

 

Le statut de client protégé conjoncturel permet :

  • D’obtenir le tarif social ;

  • D’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget ;

  • De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie.

 

Pour bénéficier de ce statut, pendant 12 mois maximum, vous-même ou un membre de votre ménage devez rentrer dans l’une de ces deux catégories :

  1. Vous bénéficiez d’une attestation de votre CPAS ou d’un service social agréé mutuelliste ou indépendant qui reconnait que vous avez des difficultés à payer votre facture d’énergie.

  2. Vous n’avez pas payé vos factures d’énergie, votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement ET :

  • Vous êtes un chômeur complet indemnisé ;
    OU
  • Vous avez perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours ;
    OU
  • Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous avez bénéficié du droit passerelle en 2020 ou en 2021.

Pour cette deuxième catégorie, vous devez donc remplir deux conditions : percevoir certaines allocations ET être déclaré en défaut de paiement chez votre fournisseur d’énergie.

 

Attention ! Le statut de client protégé résidentiel s’applique uniquement aux clients résidentiels. Cela signifie qu’un client professionnel ne peut pas demander ce statut.

 

Si vous éprouvez des difficultés de paiement mais ne répondez pas aux conditions liées à cette mesure, d’autres aides existent ! N’hésitez pas à vous adresser à votre CPAS ou à un service social. Plus d’infos sur le site web Energie info Wallonie.

 

Où m'adresser ?

 

  • À votre CPAS ou à un service social agréé qui jugera si vous rencontrez effectivement des difficultés de paiement. Celui-ci vous remettra alors une attestation.

  • Directement à votre Gestionnaire de Réseau de Distribution si vous êtes en défaut de paiement et que vous êtes chômeur complet indemnisé, avez eu au moins 14 jours de chômage temporaire en raison du COVID-19 ou avez bénéficié du droit passerelle en 2020 ou 2021.

La demande doit se faire par écrit directement à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Elle peut être rentrée jusqu’au 31 décembre 2021 et peut se faire par e-mail ou par courrier.

Pour être complète, votre demande écrite doit comprendre les éléments suivants :

  • Votre nom et prénom ;

  • Votre adresse postale et/ou votre adresse e-mail ;

  • Le(s) document(s) qui prouve(nt) que vous ou le membre de votre ménage rentrez dans l’une des deux catégories ouvrant le droit au statut de client protégé conjoncturel :

    • une attestation du CPAS/du service social agréé OU

    • le courrier de votre fournisseur vous déclarant en défaut de paiement + attestation de chômage complet indemnisé/ de chômage temporaire/ de droit passerelle. Une composition de ménage sera nécessaire si la personne qui ouvre le droit n’est pas titulaire du contrat d’énergie.

Votre CPAS ou un service social agréé peut vous aider à introduire cette demande auprès de votre Gestionnaire de Réseau de Distribution.

 

Conservez toujours une trace de vos démarches.

Vous trouverez facilement votre Gestionnaire de Réseau de Distribution et ses coordonnées sur le site internet de la CWAPE ou sur vos factures d’énergie.

 

Plus d’infos sur le site web Energie info Wallonie.

 

Nous vous invitons également à consulter la FAQ de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement :