[COVID-19] Demande en justice en période de confinement

Comment va être traitée ma demande en justice en cette période de crise?

Compte tenu de la crise actuelle et des mesures prises par le gouvernement, chaque tribunal met en place une organisation de travail adaptée.

Parmi les mesures communes prises, il y a :

  • la fermeture des greffes au public ;
  • la possibilité de dépôt d’actes (requêtes, demandes de fixations, conclusions, …) dans les boites aux lettres, via e-deposit (dépôt de documents par voie électronique) ou par envoi postal ;
  • la possibilité d’introduire les demandes d’autorisation exceptionnelles et les courriers par e-mail aux greffes.
     

Concernant les audiences de plaidoiries, il a été décidé pour toutes les audiences fixées entre le 11 avril 2020 et le 17 juin 2020 inclus de traiter les dossiers en ayant recours à la procédure écrite pour autant :

  • que toutes les parties aient déposé leurs conclusions et leurs pièces; 
  • qu’elles ne s’opposent pas à la procédure écrite. 

Si les parties s’opposent à la procédure écrite, l’affaire sera reportée. Si une seule des parties s’y oppose, le tribunal décide s’il prend un jugement sur pièces ou s’il maintient l’audience (éventuellement au moyen de la vidéoconférence). 

À partir du lundi 18 mai 2020, la société est entrée dans une nouvelle phase de déconfinement, avec un retour progressif à la normale. Toutes les cours et tous les tribunaux se sont préparés activement à ce retour à la normale, avec pour priorité la sécurité de chacun. 

Toute personne convoquée à une audience à partir du 18 mai 2020 doit prendre les mesures nécessaires pour être présente à l’audience. Elle peut, si la loi le permet, être représentée par un avocat. Toute personne souhaitant entrer dans un palais de justice doit également porter un masque. 

Pour l’arrondissement de Liège, à partir du jeudi 18 juin, toutes les audiences se tiendront à nouveau normalement dans les palais de justice, dans le respect des mesures Covid-19 mises en place pour la santé et la sécurité de tous. 

Pour l’arrondissement du Hainaut, à partir du lundi 15 juin 2020, toutes les audiences continueront leur cours normal, avec port obligatoire du masque. 

 

Où m’adresser ?  

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site du tribunal concerné via le site des tribunaux.