[COVID-19] Demande de primes liées à un logement/un déménagement/une rénovation…

Délais sur les primes liées au logement

A partir de ce jour et jusqu'au 19 avril 2020 inclus, en raison des mesures renforcées de lutte contre le COVID-19 affectant la population, tous les délais de réalisation de travaux, d’introduction des différentes demandes d’aides et d’éventuels recours sont majorés de 30 jours (renouvelables) . 

De même :
  • en cas de d’un recours contre un arrêté de police (salubrité), vous disposez de 15 jours + 30 jours pour envoyer celui-ci ;
  • en cas de d’un recours contre un refus de permis de location, vous disposez de 15 jours + 30 jours pour envoyer celui-ci.

Vous voudrez bien noter que les délais dont dispose l’administration pour répondre aux usagers sont également tous majorés de 30 jours.

La majoration des délais mentionnés ci-avant est renouvelable (une confirmation sera diffusée).

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