[COVID-19] Délai de prescription des organismes assureurs wallons : mesures d’assouplissement des procédures

Pour faire face à la période de pandémie actuelle, des mesures d’assouplissement des procédures de contrôle exercé par les organismes assureurs wallons ont été proposées. 

Ces mesures sont valables depuis le 14 mars et jusqu’à nouvel ordre.

Le délai de prescription entre la date de prestation et le traitement de la prestation est fixée à deux ans. Afin de ne pas pénaliser les tiers, la période de pandémie est immunisée dans le calcul du délai de prescription (du 14 mars à la fin déclarée de la pandémie).

 

Où m’adresser ? 
Pour plus d’information, le bénéficiaire peut s’adresser directement à l’organisme assureur auquel il est affilié. 
Les coordonnées des mutualités sont disponibles en cliquant ici