[COVID-19] Déchéance du droit de conduire : suspension durant la crise 

Que se passe-t-il si je me retrouve en retrait de permis durant la crise que nous traversons ?  

Quelle est la différence entre ce qu’on appelle la déchéance du droit de conduite et le retrait de permis ? 

Puis-je récupérer mon permis qu’on m’a enlevé durant cette période de crise ? 

 
 

ATTENTION : il y a une différence entre ce qu’on appelle la déchéance du droit de conduire (condamnation prononcée par un juge) et le retrait administratif du permis de conduire (est lui effectué par la police et n’appelle pas de jugement).

Le retrait réalisé par la police empêche de conduire durant la durée du retrait.  

En ce qui concerne les déchéances de permis, il en existe deux catégories différentes (toujours dans le cadre d’un jugement pour rappel) :  

  • celles lorsqu’une infraction a été commise et qui est parfois entourée de conditions (comme un examen de réintégration, théorique, pratique, psychologique ou médical par exemples). Dans ce cas la réintégration dans le droit de conduire ne sera possible que lorsque les examens auront été réussis ; 
  • celles pour accident de roulage (ou aussi dans le cadre d’d’une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière).  

Lorsqu’on est déchu de permis, on doit faire parvenir son permis (provisoire ou définitif) au greffier de la juridiction qui a rendu sa décision (son jugement).   

Enfin, être déchu de son permis peut vouloir signifier que la limitation de conduire porte sur certaines catégories, ou pendant les week-ends et jours fériés ou uniquement si et seulement si le véhicule est (ou peut-être) équipé d’un éthylotest antidémarrage. 

 

Dans le cadre de la crise liée au Covid-19 et comme les centres d’examens sont fermés , les personnes qui n’ont plus le droit de conduire et doivent présenter un examen pour reprendre le volant ne peuvent actuellement pas le passer. Quant aux personnes qui ont échoué à cet examen, elles ne récupèreront pas non plus leur permis. 

Par ailleurs, aucun nouveau dossier ne sera ouvert pour des personnes condamnées à l’éthylotest antidémarrage, qui mesure le taux d’alcoolémie du conducteur avant de démarrer. Les effectifs qui suivent ces dossiers sont en effet réduits et les contacts entre la police et ces personnes doivent en outre se limiter au strict minimum. 

 

Le retrait de permis n’aura lieu que dans les cas les plus graves, lorsque le conducteur menace la sécurité publique - par exemple s’il conduit en état d’ivresse, après avoir consommé de la drogue ou s’il fait demi-tour sur l’autoroute. Cette relative souplesse ne s’appliquera que si l’automobiliste respecte les mesures de lutte contre l’épidémie. 

 

Afin de tenir compte de la situation financière difficile de certaines personnes pendant la crise, les délais pour s’acquitter d’une amende sont allongés de deux mois. Dans les dossiers les plus graves qui ne font pas l’objet de perceptions immédiates, la police n’enverra pas de proposition de transactions avant la fin de la crise. 

 

Pour consulter la circulaire du Ministère Public relative à la circulation durant la crise du Coronavirus, cliquez ici  
Pour conqulter la circulaire du Ministère Public relative à la suspension du permis de conduire, cliquez ici 

 

Où m’adresser ?  

Sur le site du SPF Mobilité

Sur le site du Ministère Public