Achat/Construction: réforme de l'assurance contre le risque de perte de revenus

Les Wallons mieux protégés contre les pertes de revenus

Le Gouvernement wallon a adopté ce 11 novembre, en première lecture, un projet d’arrêté réformant l’assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail.

Depuis 1999, les Wallonnes et les Wallons qui contractent un prêt hypothécaire pour acheter ou construire un logement peuvent bénéficier d’une assurance contre la perte de revenus. Une assurance totalement gratuite qui est, paradoxalement, complètement sous-utilisée. Seuls 2.000 dossiers sont introduits par an alors que la difficulté d’acquérir et de conserver un logement est connue. C’est pourquoi il a été décidé de rendre cette assurance bien plus attractive.

A quoi touche la réforme?

  • Fini l’obligation de travaux

Jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier de l’assurance lors de l’achat d’un logement, des travaux de rénovation pour un montant minimal de 7.500 euros devaient être réalisés. Cette condition est supprimée. Il est en effet de plus en plus difficile de pouvoir financer des travaux directement après l’achat d’un logement. En supprimant cette condition, le gouvernement vise à augmenter le nombre de ménages pouvant souscrire à l’assurance.

  • Délais allongés

Les ménages wallons auront à l’avenir 12 mois au lieu de 6 après la passation de l’acte de prêt pour introduire leur demande. Les délais liés à l’occupation du logement ont également été pris en compte. L’assurance pourra ainsi être souscrite à condition d’occuper le bien dans les 24 mois de la réception provisoire en cas de construction, contre 6 mois à l’heure actuelle.

  • Jusqu’à 9.000 euros par an

Depuis 1999, les montants de l’intervention de l’assurance n’avaient jamais été réévalués. Il est dès lors proposé de passer à une intervention annuelle maximale de 9.000 euros contre 6.200 aujourd’hui. Le plafond maximal d’intervention passe quant à lui à 27.000 euros (18.600 euros actuellement).

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